Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2025, n° 2522273

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les décisions de placement en rétention ne peuvent être contestées que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2025, n° 2522273
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522273
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger BISALU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M. A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Bisalu, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’ordonner sa remise en liberté immédiate ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités portugaises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance, d’une part, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et d’autre part, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Sur les conclusions tendant à la remise en liberté immédiate du requérant :

2. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions de placement en rétention ne peuvent être contestées que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et relèvent, ainsi, de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions tendant à la remise en liberté immédiate de M. B… comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précités du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités portugaises :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative et par ses articles L. 521-2 et L. 521-3, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

5. M. B… doit être regardé comme demandant au préfet de la Seine-Saint-Denis d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités portugaises afin de permettre son retour dans ce pays. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point 4 de la présente ordonnance, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal, lesquelles sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite, de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions tendant à la remise en liberté immédiate de M. B… sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2025.

La présidente,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.