Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2025, n° 2405416

TA Orléans
Rejet 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la notification de la décision avait été faite dans les règles et que le demandeur n'avait pas agi dans le délai imparti, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a confirmé que la demande de restitution du permis de conduire ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a jugé que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pouvaient être accueillies en raison de l'irrecevabilité de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 juin 2025, n° 2405416
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie TRITSCHLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A , représenté par M^e Tritschler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 7 mai 2024 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour perte totale de points ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de lui restituer sous huitaine son permis de conduire au capital reconstitué à compter de la notification du jugement rendu ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été rendu destinataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision 48SI du 7 mai 2024 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de deux points consécutivement à l’infraction commise le 12 juillet 2023 à LUCE, ainsi que la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Cette décision, qui comportait les voies et délais de recours, a été présenté à son domicile le 4 juin 2024. En dépit de l’avis de mise à disposition à la Poste, l’intéressé s’est abstenu de réclamer ce pli recommandé qui, retourné à l’expéditeur, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l’intéressé le 4 juin 2024. Par suite, la requête de M. A, enregistrée le 18 décembre 2024, est tardive donc irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions en injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 4 juin 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.