Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Dézallé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision, contenue dans l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 16 juin 2025, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet de lui faire perdre son apprentissage, son emploi et donc ses ressources, ainsi que son logement ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une part, d’un défaut de motivation et d’une incompétence de l’auteur de l’acte et d’autre part, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation depuis au moins six mois, il ne peut lui

être reproché une durée insuffisante de présence en France, son statut de célibataire sans enfant, l’absence de liens en France ni la circonstance qu’il n’établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d’origine, l’avis de la structure d’accueil est positif et est suffisamment détaillé pour justifier de son insertion.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 9 juillet 2025 sous le n° 2503544 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.

2. M. B, ressortissant marocain né le 19 décembre 2006, est entré régulièrement en France le 29 août 2024, à l’âge de dix-sept ans et huit mois, sous couvert d’un visa Schengen de court séjour. Il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse et scolarisé dans le département d’Eure-et-Loir où il suit une formation en alternance en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant ». A sa majorité, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. B demande à la juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B à l’appui de ses conclusions, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il suit de là que les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont manifestement mal fondée et doivent être rejetées selon la procédure de l’article L. 522-3 du même code. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige, sans qu’il y ait lieu d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.