Non-lieu à statuer 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 avr. 2025, n° 2501429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501429 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A, représenté par Me Moussavou-Djembi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable deux fois ;
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 222-1 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la date d’enregistrement de la requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (). ».
2. Toutefois, par jugement n° 2501253 du 25 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a mis fin aux mesures de surveillances dont fait l’objet M. A. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant notamment à l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a assigné à résidence.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 4 avril 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Scolarisation ·
- Education ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Terme
- Autorisation ·
- Transport ·
- Commune ·
- Voie publique ·
- Voiture ·
- Exploitation ·
- Chauffeur ·
- Décision implicite ·
- Taxi ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Égypte ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Conseil européen ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Arrestation ·
- Sécurité européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Notification ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Enseignement supérieur ·
- Ressource financière ·
- Établissement d'enseignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Référé précontractuel ·
- Référé ·
- Juge des référés ·
- Espace vert
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Enfant ·
- Mesures d'urgence ·
- Aide ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Acte ·
- Charges ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Or ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Gendarmerie ·
- Demande ·
- Enquête ·
- Réintégration ·
- Décret
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Condition ·
- Examen ·
- Bénéfice
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.