Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Clémang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de reprendre l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- et les observations de M^e Jolly, substituant M^e Clémang, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B… a présenté une demande de naturalisation. Il demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l’objet d’une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet, l’autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d’une enquête. / Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux ». Aux termes du premier alinéa de l’article 40 de ce même décret : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe néanmoins, dans ce cas, de respecter toutes les conditions prévues à l’article 40, et notamment la condition de mettre lui-même en demeure le demandeur d’accomplir la formalité administrative qu’il détermine. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de classement sans suite prise en application de ces dispositions, de contrôler si cette décision ne repose pas sur une erreur de droit ou de fait, une erreur commise dans l’appréciation des conditions réglementaires ou une erreur manifeste d’appréciation de l’ensemble de la situation du demandeur.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de naturalisation de M. B… a été classée sans suite au motif que l’intéressé n’aurait pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées dans le cadre de l’enquête réalisée par les service de police et de gendarmerie afin de vérifier qu’il remplissait les conditions requises par la loi, notamment en termes de comportement, et qu’il n’était, par conséquent, pas possible de poursuivre l’instruction de sa demande dans les conditions prévues par les articles 36 et 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Alors que M. B… fait valoir, sans être contredit par le préfet, qui n’a produit aucun mémoire en défense, qu’il s’est rendu à l’entretien d’assimilation pour lequel il a été convoqué le 11 juin 2024 et qu’il a répondu à la convocation du 21 juin de la même année qui lui a été adressée par la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Quetigny, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les services de gendarmerie auraient vainement proposé des dates pour la réalisation de l’enquête, ni que M. B… aurait opposé un refus délibéré, des manœuvres dilatoires ou une inertie aux services de gendarmerie. Ainsi, et en l’état du dossier, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or a commis une erreur de fait en classant sans suite sa demande de naturalisation au motif, insuffisamment étayé, qu’il n’aurait pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées.

Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le motif d’annulation retenu implique qu’il soit enjoint au préfet de la Côte-d’Or de reprendre l’examen de la demande de naturalisation de M. B…, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 juillet 2024, par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B…, et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. B… contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de reprendre, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, l’instruction du dossier de la demande de naturalisation formée par M. B….

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,