Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 5 septembre 2024, n° 22/06788

TJ Lille 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie, et a fixé son montant.
Accepté
Attribution préférentielle d'un bien
La cour a ordonné l'attribution préférentielle du bien immobilier à Madame [U] en tenant compte des droits de chacun dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 5 sept. 2024, n° 22/06788
Numéro(s) :	22/06788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine HOSTEBrigitte LHEUREUX

Texte intégral

/14 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06788 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WPKK

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 05 septembre 2024

N° RG 22/06788 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WPKK

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [E], [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7],

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (NORD)

représenté par M^e Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [U], [K] [S] épouse [G]

[Adresse 10]

BAT A 2EME ETAGE

[Localité 5],

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (NORD)

représentée par M^e Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 mars 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 6 octobre 2022,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 février 2023 et le procès-verbal d’acceptation y étant annexé,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [L], [E], [O] [G], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (NORD)

et de

Madame [U], [K] [S], née [Date naissance 6] 1972 à [Localité 12] (NORD)

mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 8] ( NORD) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

DÉBOUTE Madame [U] [S] de sa demande tendant à l’autoriser à conserver l’usage du nom de famille de son époux à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à Madame [U] [S] la somme de 210 000 euros (DEUX CENT DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire,

AUTORISE Monsieur [L] [G] à s’acquitter de cette somme par 84 mensualités de 2500 euros ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

ORDONNE l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis [Adresse 11], à Madame [U] [S], sans préjudice des droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

Vu l’accord des parties, DIT que les frais scolaires et extra-scolaires de [C] et de [X] seront pris en charge par Monsieur [L] [G] ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN