Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2501683

TA Orléans
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la transmission de documents sans exposition de moyens et de conclusions ne constitue pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 30 avr. 2025, n° 2501683
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501683
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 1er avril 2025, M. B A transmet au tribunal différents documents et notamment la copie de son recours gracieux adressé au préfet d’Indre-et-Loire contre sa décision du 7 mars 2025 classant sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. M. A se borne à transmettre au tribunal la copie de son recours gracieux adressé le 17 mars 2025 au préfet d’Indre-et-Loire contre sa décision du 7 mars 2025 classant sans suite sa demande de naturalisation Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 30 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.