Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 sept. 2025, n° 2501788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501788 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme et M. C et Jean-François A, représentés par la Scp Le Métayer et Associés, demandent au juge des référés :
1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Suez Eau France et Orléans Métropole à leur verser, à parts égales, la somme de 20 890 euros HT au titre des travaux urgents de comblement évalués par la société Freyssinet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
2) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à condamner solidairement la société Suez Eau France, Orléans Métropole et la société MAAF Assurances à leur verser la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive ;
3) de mettre à la charge solidaire de la société Suez Eau France, d’Orléans Métropole et de la société MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
— ils sont propriétaires d’un bien immobilier situé 439 rue du Camp des Indiens à Olivet pour lequel ils sont assurés auprès de la MAAF pour les risques liés à l’habitation ;
— le 19 décembre 2022, une importante fuite d’eau sur le réseau d’adduction de la ville a provoqué un geyser sur le trottoir à hauteur de leur propriété ;
— du fait de la formation d’une cavité située sous leur construction et sous le domaine public, le maire d’Olivet a pris un arrêté de fermeture de la voirie et de péril imminent sur leur maison d’habitation ;
— plusieurs expertises amiables et contradictoires ont eu lieu sans arriver à un accord ;
— ils ont sollicité la désignation d’un expert auprès du tribunal administratif ;
— l’expert désigné a déposé son rapport le 27 mai 2024 ;
— malgré le caractère urgent des travaux à débuter, la précarité de leur situation et les nombreuses réunions pour parvenir à un accord amiable, la situation est inchangée ;
— ils sollicitent la condamnation des défenderesses à financer les travaux urgents mentionnés dans le rapport de l’expert et à leur verser une somme provisionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête.
La requête a été communiquée à la société Suez Eau France, à Orléans Métropole et à la société MAAF Assurances qui n’ont pas produit de mémoire.
Par une ordonnance en date du 12 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au
15 septembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C et Jean-François A, à la société Suez Eau France, à Orléans Métropole et à la société MAAF Assurances.
Fait à Orléans, le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
Jean-Michel B
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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