Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 avr. 2025, n° 2300299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2300299 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B… A…, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2023 par laquelle le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice a implicitement rejeté sa demande de versement de la prime de précarité ;
2°) d’enjoindre aux Hôpitaux de Saint-Maurice de lui verser cette prime ;
3°) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne concluent à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
Fait à Orléans, le 9 avril 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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