Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 février 2025 et le 24 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Commerçon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 300 euros par mois depuis le 23 décembre 2021 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 23 juin 2021 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juin 2022 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’un logement social depuis le 1er mars 2013, qu’il est actuellement hébergé chez un tiers après avoir été au cours d’une longue période sans domicile fixe et que ses conditions d’hébergement constituent une contrainte à l’exercice de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M. B….

Il fait valoir que :

- l’intéressé n’a pas encore été relogé ;

- ses conditions d’hébergement par un tiers ne sont pas précisées.

Vu :

- l’ordonnance n° 2201348 du 16 juin 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B… sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 23 juin 2021, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement avant le 1er août 2022, sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 novembre 2024, reçu le 2 décembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 300 euros par mois en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 23 juin 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il était dépourvu de logement. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 23 décembre 2021. D’autre part, l’ordonnance n° 2201348 du 16 juin 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B… avant le 1er août 2022 sous astreinte de 150 euros par mois de retard n’a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

6. Le II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…). ». Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…). ».

7. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

8. En premier lieu, la période à prendre en compte pour apprécier l’existence d’une carence de l’État dans l’exécution de son obligation de résultat de relogement de M. B… court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, en l’espèce en date du 23 juin 2021, soit à compter du 23 décembre 2021, et s’achève au jour du logement effectif de l’intéressé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le requérant ait été relogé.

9. En deuxième lieu, les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État.

10. En l’espèce, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il était en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. B…, célibataire et sans enfant, ne dispose pas d’un logement pérenne et est hébergé par un proche. M. B… se trouve donc dans l’une des situations prévues par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation cité au point 6. A cet égard, il soutient, sans être sérieusement contesté, que ses conditions d’hébergement sont inadaptées à son état de santé, constituent un obstacle à l’exercice de son activité professionnelle et l’empêchent de recevoir ses trois enfants de sorte qu’il ne les voit que ponctuellement depuis son divorce prononcé par jugement du 17 février 2011. L’intéressé justifie ainsi que ce logement est inadapté à ses besoins. La persistance de cette situation, à compter du 23 décembre 2021, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B… des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence.

11. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, entre le 23 décembre 2021 et la date de notification du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 950 euros.

12. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 950 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

14. Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu’être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 950 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière