Tribunal administratif d'Orléans, 9 octobre 2025, n° 2505069

TA Orléans
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence et situation personnelle
Le juge a constaté que le requérant a déclaré se désister de cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Doute sur la légalité de la décision
Le juge a noté que le requérant a également décidé de se désister de cette demande, ce qui a conduit à son rejet.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 oct. 2025, n° 2505069
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505069
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Assa KONATE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Konate, avocate, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté pris à son encontre le 7 juillet 2025 par la préfète du Loiret ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « travailleur temporaire » et, dans cette attente, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision ou jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa requête au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

M. A… soutient que :

— l’urgence est présumée en l’espèce, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre il justifie de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d’urgence dès lors que le refus de titre de séjour le prive d’emploi et de revenus, alors qu’il a une famille à charge et doit payer son loyer, pour lequel il cumule des retards de paiement ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : cette décision est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; la préfète du Loiret a méconnu les articles L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 2505068.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 octobre 2025 à 14 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 14 heures 35.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré au greffe le 7 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin de suspension de l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête à fin de suspension de l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 et à fin d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

Frédéric C…

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.