Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2404094, le 12 décembre 2024, M^me B… E…, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a, notamment, mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active (INL 8) d’un montant de 16 987,82 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en contestation de l’indu précité ;

3°) de la décharger du paiement de sa dette ;

4°) de lui accorder la remise de sa dette ;

5°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’organisme en charge des prestations sociales ne justifie pas que les conditions relatives à la valeur probante d’une signature électronique sont réunies ;

- son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d’aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;

- la preuve de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle n’est pas rapportée ;

- ni la caisse d’allocations familiales ni le département du Var ne l’ont informée de l’usage du droit de communication, de sa teneur et de l’origine des informations ainsi que des documents obtenus auprès des tiers sur lesquels est fondée la décision contestée ;

- la décision querellée a été prise sans que l’avis de la commission de recours amiable ne soit sollicité et obtenu ;

- le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le rapport établi par l’agent contrôleur ne lui a pas été communiqué et qu’elle n’a pu faire valoir ses observations ; la décision querellée, qui est insuffisamment motivée et ne se base que sur le contrôle réalisé à son encontre, a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’indu mis à sa charge n’est pas fondé dès lors qu’elle n’entretient pas de vie de couple stable et effective avec M. A… ;

- sa bonne foi et sa situation financière précaire justifient que lui soit accordée une remise de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Var fait valoir son incompétence pour défendre en matière de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre la remise de dette et contre la décision initiale du 15 avril 2024 sont irrecevables, la première, en l’absence de demande présentée par la requérante de ce chef et, la seconde, eu égard à la substitution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours préalable obligatoire effectué le 24 mai 2024, à la décision initiale de notification d’indu ;

- pour le surplus, les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 26 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de remise de la dette de revenu de solidarité active, en l’absence de toute demande de remise formée auprès du département du Var, préalablement à l’introduction de la requête contentieuse, le contentieux n’étant pas lié sur cette question.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2404095, le 12 décembre 2024 et le 20 août 2025, M^me B… E…, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a mis à sa charge un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année (ING 1) d’un montant de 1 797,38 euros pour les années 2021, 2022 et 2023 ;

2°) de la décharger du paiement de sa dette ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’organisme en charge des prestations sociales ne justifie pas que les conditions relatives à la valeur probante d’une signature électronique sont réunies ;

- l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année a été recouvré par des retenues sur les prestations à échoir en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ;

- le retrait de la décision d’attribution de l’aide exceptionnelle de fin d’année a été adopté sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et d’administration ;

- l’indu mis à sa charge n’est pas fondé dès lors qu’elle n’entretient pas de vie de couple stable et effective avec M. A….

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2025 et le 16 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l’indu ayant été soldé, la requête est devenue sans objet ;

- les autres moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

- le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me F… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me F…,

- et les observations de M^me D… pour la caisse d’allocations familiales du Var.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de M^me D… à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… a été bénéficiaire du revenu de solidarité active, en fonction de ses déclarations de revenus, depuis sa demande du 20 mars 2018. La caisse d’allocations familiales du Var a, à la suite de la radiation de ses droits au revenu de solidarité active par décision du conseil départemental, mis à sa charge le 15 avril 2024, des indus de revenu de solidarité active d’un montant de 16 987,82 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 et d’aide exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 1 797,38 euros pour les années 2021, 2022 et 2023. Le 24 mai 2024, la requérante a exercé un recours administratif préalable obligatoire en contestation de l’indu de revenu de solidarité active et un recours gracieux dirigé contre l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, de la décharger du paiement de ses dettes et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées concernent la situation d’une même requérante, ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul et même jugement.

Sur les conclusions propres de la requête n° 2404094 :

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

4. La requérante n’ayant pas démontré avoir formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès du département du Var, elle n’est pas recevable à demander directement la remise de cette dette devant le tribunal administratif. Dès lors, ainsi que le tribunal en a informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 15 avril 2024 notifiant l’indu de revenu de solidarité active :

5. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

6. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

7. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 24 mai 2024, réceptionné par les services départementaux le 29 mai suivant, M^me E… a formé le recours administratif préalable, prévu aux dispositions citées au point précédent, à l’encontre de la décision du 15 avril 2024 de la caisse d’allocations familiales de Var mettant notamment à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 16 987,82 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023, lequel a été rejeté par une décision implicite de rejet du président du conseil départemental du Var née le 29 juillet 2024 du silence gardé sur ce recours. Par suite, dès lors que la décision implicite de rejet du président du conseil départemental de Var s’est entièrement substituée à la décision initiale de notification de l’indu de revenu de solidarité du 15 avril 2024, les conclusions de M^me E… tendant à l’annulation de cette dernière décision sont, ainsi que le fait valoir le département du Var, irrecevables et l’intéressée doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet.

En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin d’annulation et de décharge :

8. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu’il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

9. En premier lieu, la décision en litige, qui est une décision implicite de rejet, est réputée avoir été prise par l’autorité compétente en la matière. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision querellée, en ce que ce dernier ne justifie pas d’une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée, doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me E… procède de l’absence de transmission exhaustive au département du Var, des pièces justifiant les revenus de la requérante, qui avaient été sollicitées par l’administration par courriers des 1er et 6 décembre 2023. Par suite, dès lors que ce n’est pas un contrôle effectué par un agent qui est à l’origine de la découverte de l’indu, le moyen tiré de l’absence d’assermentation de l’agent contrôleur ne peut qu’être écarté comme inopérant.

11. En troisième lieu, le droit de communication n’ayant pas été mis en œuvre pour mettre à la charge de la requérante l’indu de revenu de solidarité active litigieux, le moyen ne pourra qu’être écarté comme inopérant.

12. En quatrième lieu, aux termes du 1° du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé. Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du même code prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ». Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n’est soumis pour avis à la commission de recours amiable.

13. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

14. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d’un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s’assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l’hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l’organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n’a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d’une garantie apportée, lorsqu’elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active.

15. En l’espèce, aux termes de l’article 3.2 de la convention de gestion relative au revenu de solidarité active conclue entre le département du Var et la caisse d’allocations familiales du Var pour la période 2020-2023, tacitement reconduite jusqu’au 19 novembre 2026 : « Le département délègue à la CAF le traitement des RAPO (recours administratifs préalables obligatoire ; contestations et demandes de remises de dette) dont la décision initiale appartient à la CAF. Cette prestation est rétribuée selon le barème en vigueur. Le Département demeure compétent pour l’instruction des autres RAPO. Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d’une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 262-47 du CSAF [code de l’action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ne font pas l’objet d’un avis de la CRA [commission de recours amiable] ».

16. Il résulte des termes précités de la convention de gestion conclue entre le département du Var et la caisse d’allocations familiales du Var que les recours administratifs préalables formés par les allocataires à l’encontre des décisions relatives notamment à des indus de revenu de solidarité active dont la décision initiale n’appartient pas à la caisse d’allocations familiales, ne sont pas adressés pour avis à la commission de recours amiable de cette caisse, mais sont traités par le président du conseil départemental. M^me E…, qui se borne à soutenir que le département ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable, sans contester la légalité des stipulations de la convention de gestion précitée, ne conteste pas utilement la régularité de la procédure.

17. En cinquième lieu, M^me E… fait valoir que, d’une part, elle n’a pas eu l’occasion de comparaître devant le signataire de la décision pour défendre sa thèse et qu’elle n’a pas reçu communication des conclusions du contrôleur, de sorte qu’il lui a été impossible de formuler des observations à leur sujet et, d’autre part, que la décision querellée a été énoncée en se basant uniquement sur le contrôle réalisé par le contrôleur en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que l’indu mis à la charge de M^me E… ne résulte pas d’un contrôle de sa situation mais de l’absence de transmission des pièces justificatives de ses revenus. Par suite, les moyens relatifs aux droits de la défense, tels que soulevés par la requérante, doivent être écartés comme inopérants.

18. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (…) ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ». Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

19. Il résulte de l’instruction, notamment de la décision du 15 avril 2024, que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me E… a pour origine l’absence de transmission exhaustive des pièces justificatives de ses ressources malgré le courrier en ce sens qui lui a été adressé le 1er décembre 2023 par le département et réitéré le 6 décembre suivant. Il résulte en outre du courrier en réponse de M^me E… que cette dernière a expressément refusé d’adresser ses relevés bancaires au département du Var, se contentant de lui transmettre les avis d’imposition pour les années 2019 à 2023, son bail et la première page de son passeport. En outre, M^me E… ne remet pas sérieusement en cause, par les pièces qu’elle produit, le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. C’est, donc, par une exacte application des dispositions précitées que le président du département du Var a mis à la charge de la requérante la dette de revenu de solidarité active en litige.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de décharge, présentées par M^me E…, doivent être rejetées.

Sur les conclusions propres de la requête n° 2404095 :

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposé par la caisse d’allocations familiales :

21. La circonstance, à la supposée établie, que l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année ait été soldé par retenues sur prestations n’est pas de nature à priver d’objet la requête de M^me E… dirigée contre la décision lui notifiant cet indu. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la caisse d’allocations familiales ne saurait être accueillie.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

22. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

23. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. (…) ». Aux termes de l’article 1366 du code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ». L’article 1367 de ce même code dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. / Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

24. La décision du 15 avril 2024 fait mention des nom et prénom de M. C… G… et de sa qualité, c’est-à-dire directeur de la caisse d’allocations familiales du Var, et comporte la signature de ce dernier. Il ne ressort pas, en outre, de l’instruction que la signature figurant sur cette décision, qui ne constitue pas une signature électronique mais un fac-similé, ne correspondrait pas à la signature originale de son auteur. Dans ces conditions, M^me E… n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait signée par une personne à l’identité inconnue.

25. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’ils prennent des mesures à caractère de sanction (…) ».

26. Si M^me E… soutient que la caisse d’allocations familiales du Var a porté atteinte au principe du contradictoire et par conséquent aux droits de la défense dès lors qu’elle n’aurait pas été en mesure de présenter utilement ses observations avant l’édiction de la décision litigieuse, il résulte toutefois de l’instruction que cette décision, laquelle ne constitue pas une sanction, ne doit pas être précédée d’une procédure contradictoire en application du 4° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu’être écarté comme inopérant. Il en est de même du moyen tiré de ce que les droits de la défense auraient été méconnus, ainsi que celui tiré de la violation des stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

27. En troisième lieu, il résulte des articles 3 des décrets susvisés n° 2021-1657, n° 2022-1568 et n° 2023-1184 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active que cette aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont eu droit à cette allocation au titre des mois de novembre 2021, 2022 et 2023 ou, à défaut, des mois de décembre 2021, 2022 et 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

28. Il résulte de ce qui a été dit au point 19 du présent jugement, que M^me E… ne pouvait pas bénéficier du revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023. Ainsi, c’est par une exacte application des dispositions, citées au point 27 ci-dessus, que la caisse d’allocations familiales du Var a notifié un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année à M^me E… au titre des années 2021, 2022 et 2023.

29. En dernier lieu, si M^me E… soutient que des retenues sur prestations sont intervenues en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, un tel moyen, qui a trait aux conditions d’exécution de la décision notifiant un indu, est inopérant à l’encontre de la décision attaquée.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

31. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Var et de l’Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, la somme que M^me E… demande sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes susvisées n°s 2404094 et 244095 de M^me E… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… E…, à M^e Desfarges, au ministre du travail et des solidarités et au département du Var.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. F…

La greffière,

Signé

G. GUTH

La République mande et ordonne, au ministre du travail et des solidarités et au préfet du Var en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.