Tribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2025, n° 2503085

TA Orléans
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'impossibilité de solliciter un récépissé
La cour a estimé que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants pour prouver qu'il était dans l'impossibilité de solliciter un récépissé auprès des services préfectoraux, ce qui remet en question l'utilité de la mesure demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 24 juin 2025, n° 2503085
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503085
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M. A soutient avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux du Loiret, qui est toujours en cours d’instruction. Toutefois, le requérant n’apporte pas d’éléments suffisants de nature à établir qu’il a été dans l’impossibilité de solliciter un récépissé de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux du Loiret. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l’utilité des mesures sollicitées tendant à enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

G. D

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.