Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C A, représenté par M^e Mariette, demande au juge des référés :

1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2025 du préfet d’Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination en tant qu’il porte refus de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir valable jusqu’au jugement de l’affaire au fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’urgence résulte de ce que le refus de titre de séjour le place dans une situation d’extrême vulnérabilité, soumis à un risque de rupture de son contrat d’apprentissage et de perte de toute ressource ;

— l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, des erreurs de droit commises au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le préfet qui a ajouté des conditions tirées de l’achèvement d’une formation et de la simple existence de lien avec sa famille restée dans son pays d’origine, en deuxième lieu, de l’erreur manifeste entachant l’appréciation du préfet sur les conditions prévues par l’article précité compte tenu du caractère réel et sérieux des études poursuivies, de l’absence de contact conservé avec sa famille et de l’avis de la structure d’accueil, en troisième lieu, de l’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, enfin, de l’erreur manifeste d’appréciation du refus d’admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie en l’absence de démonstration de conséquences irrémédiables excédant les inconvénients normaux de la situation administrative de l’intéressé, en l’absence de précarité imminente et compte tenu de l’introduction tardive de la demande présentée au juge des référés ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2501953, enregistrée le 21 avril 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2025.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les observations de M^e Dézallé, substituant M^e Mariette, représentant M. A, qui a indiqué qu’en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de jeune majeur dont bénéficie le requérant sera rompu à brève échéance de sorte qu’il sera privé des moyens lui permettant d’assumer son logement,

— et les observations de M^e Dussault, représentant le préfet d’Eure-et-Loir qui a précisé qu’aucune fin de l’hébergement n’est établie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14h 51.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 15 mars 2007, est entré irrégulièrement en France le 15 mars 2023 et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter du 5 décembre 2023, soit après son seizième anniversaire. Il a formé le 6 mars 2025 auprès du préfet d’Eure-et-Loir une demande en vue de la délivrance d’un titre de séjour en se fondant sur l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a pris, le 31 mars 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M. A a demandé l’annulation dans l’instance n° 2501953. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour.

Les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 23 mai 2025. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ses conclusions d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des débats devant le juge des référés que M. A a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter du 5 décembre 2023, et que le refus de séjour en litige, en le plaçant en situation irrégulière, a pour effet d’interrompre son contrat d’apprentissage, compromet la poursuite de sa scolarité au centre de formation des apprentis et aura pour effet, à brève échéance, de mettre fin à son contrat de jeune majeur en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et, par suite, au financement de son logement. Dès lors, le refus de séjour en litige a pour effet de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Si le préfet d’Eure-et-Loir oppose la circonstance que la saisine du juge des référés est intervenue quinze jours après l’introduction de la requête au fond, il ressort des pièces du dossier qu’elle est toutefois intervenue deux jours après que M. A a été informé par son employeur de la suspension de son contrat de travail. Par suite, il doit être regardé comme faisant état de circonstances particulières caractérisant l’urgence.

5. En second lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont le préfet d’Eure-et-Loir aurait entaché sa décision au regard, notamment, du caractère réel et sérieux de la formation entreprise par M. A depuis plus de six mois au sens de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2025 en tant que celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. L’exécution de la présente ordonnance de référé, laquelle ne saurait appeler que des mesures provisoires, implique seulement que M. A soit mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué, par le tribunal, sur la légalité de l’arrêté du 31 mars 2025 ou jusqu’à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer cette autorisation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Les frais de l’instance :

8. L’avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Mariette, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 31 mars 2025 est suspendue jusqu’au jugement de l’affaire au fond.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l’attente du jugement au fond ou d’une nouvelle décision après réexamen de sa demande.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 5 : L’Etat versera à M^e Mariette, avocat de M. A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet d’Eure-et-Loir et à M^e Mariette.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 28 mai 2025.

Le juge des référés,

Denis B

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.