Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2025, n° 2508249

TA Lille
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
La cour a estimé que les moyens avancés par le requérant ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Irrégularités non constatées par le maire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de précisions suffisantes dans les moyens avancés.
Rejeté
Injonction de constatation des irrégularités
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être acceptée en raison du rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 sept. 2025, n° 2508249
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le maire d’Hergnies a refusé de constater les irrégularités relatives à l’édification de clôtures ;

2°) de constater l’irrégularité des clôtures édifiées ;

3°) d’enjoindre au maire d’Hergnies de dresser un procès-verbal, sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Hergnies la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. En l’espèce, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du

21 juillet 2025 par laquelle le maire d’Hergnies a refusé de constater les irrégularités relatives à l’édification de clôtures. Si le requérant soutient que cette décision méconnaît les dispositions des articles R. 421-9, R. 424-15, L. 421-6 et L. 480-1 du code de l’urbanisme, ces moyens ne sont toutefois manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le

bien-fondé.

3. Par suite, la requête de M. B ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2508249