Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 septembre 2024, M^me A, représentée par M^e Trebesses, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, née du silence gardé sur sa demande, par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de la Gironde n’a pas saisi la commission de titre de séjour ;

— elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E A, ressortissante marocaine née le 20 octobre 1975, déclare être entrée en France en juin 2012. Le 18 septembre 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police () ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqué ».

3. La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en application des dispositions de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par courrier recommandé reçu le 9 octobre 2023. Il n’est pas soutenu par le préfet de la Gironde, qui n’a pas produit dans la présente instance, et ne ressort par des pièces du dossier que ce dossier était incomplet. En application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’administration. La requérante justifie avoir demandé par courrier du 4 mars 2024, soit dans le délai du recours contentieux, la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. En outre, elle soutient, sans être contredite, que le préfet n’a pas accédé à sa demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 234-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la décision implicite de rejet, dont les motifs n’ont pas été pas communiqués, doit être regardée comme entachée d’un défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, que la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, à verser au conseil de la requérante, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Trebesses la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E A et au préfet de la Gironde.

Copie en sera adressée à M^e Trebesses.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me D, première-conseillère,

— M. C, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2405164