Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 17 juillet 2025, n° 2503326

TA Orléans
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que M me B, bien qu'elle souffre de plusieurs pathologies, ne présente pas une vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 551-15, justifiant ainsi le refus des conditions matérielles d'accueil.
Rejeté
Droit à l'allocation pour demandeur d'asile
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, ce qui implique que l'allocation ne peut être versée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, reconduite à la frontière, 17 juil. 2025, n° 2503326
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503326
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA
Cabinet(s) :	EQUATION AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Ofii de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile due à compter de la date d’arrêt des versements ;

3) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne prend pas en compte de la vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M^me B et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étaient ni présents ni représentés.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h31.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante camerounaise, née le 21 janvier 1972 à Bandjoun (République du Cameroun), a sollicité l’asile dont le réexamen a été enregistré le 23 juin 2025. Par une décision du 23 juin 2025, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision du 23 juin 2025.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / (). La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui ne conteste pas être en procédure de réexamen et entrer dans les prévisions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent, présente un certificat médical confidentiel adressé au médecin de l’Ofii indiquant qu’elle souffre d’une hypertension artérielle (HTA) essentielle pour laquelle elle est suivie, d’un reflux gastro œsophagien pathologique (mention « RGO » sur ledit certificat) ainsi que de difficultés allergologiques et neurologiques à type de lombosciatique hyperalgique. Il ressort également des pièces du dossier qu’elle réside chez son fils qui la prend en charge. Dans ces conditions, s’il ne peut être contesté qu’elle souffre de plusieurs pathologies, elle ne présente pas une vulnérabilité particulière au sens du dernier alinéa de l’article L. 551-15 précité.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

L. BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.