Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2025, n° 2502745

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour transmettre des documents
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas agir en tant qu'administrateur et que la demande de transmission de documents ne relève pas de son office.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 29 sept. 2025, n° 2502745
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502745
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B… A… demande au tribunal de transmettre au préfet de la Marne la copie originale de son acte de naissance albanais dans le cadre de sa demande de naturalisation que le préfet a classé sans suite par une décision du 16 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A… demande au tribunal de faire œuvre d’administrateur en transmettant au préfet de la Marne la copie originale de son acte de naissance albanais dans le cadre de sa demande de naturalisation. Ainsi, comme exposé au point 2, de telles conclusions n’entrent pas dans l’office du juge administratif et sont, par suite, manifestement irrecevables. La requête de M. A… doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sans instruction ni audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.