Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 décembre 2023, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 18 juillet 2023, et un nouveau mémoire, enregistré le 18 février 2024, M^me B… demande au tribunal d’annuler le certificat administratif n° D2302227 émis le 26 avril 2023 par l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) ainsi que la décision du 12 mai 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONacVG), conclut au rejet de la requête dès lors qu’il a été donné satisfaction à la requérante et qu’une indemnisation de 5 000 euros lui a été accordée.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M^me B… a été invitée, par un courrier du 30 octobre 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis à la disposition de la requérante le jour même par voie dématérialisée sur l’application Télérecours et est réputé avoir été notifié à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d’avoir été consulté dans ce délai, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. M^me B… n’ayant pas expressément répondu à l’invitation qui lui était faite, dans le délai imparti, elle est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à l’Office national des combattants et des victimes de guerre et au Premier ministre.

Fait à Orléans, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.