Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2503397

TA Orléans
Non-lieu à statuer 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Attribution d'un logement correspondant aux besoins
La cour a constaté que M me A avait obtenu satisfaction avec l'attribution d'un logement, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du préfet le versement de la somme demandée, compte tenu de l'attribution du logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2503397
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503397
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 26 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire d’assurer le logement de M^me A et de lui fournir un logement répondant à ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de condamner le préfet d’Indre-et-Loire au versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a attribué à M^me A un logement correspondant à ses besoins et que, par suite, la requête est devenue sans objet.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense du 29 juillet 2025 du préfet d’Indre-et-Loire et du mémoire du 26 août 2025, que, postérieurement à l’introduction de la requête, la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de Touraine a attribué à M^me A, lors de sa séance du 2 juillet 2025, un logement de type T5 correspondant à ses besoins et capacités. Ce logement a été validé par la requérante le 9 juillet 2025, avec une entrée dans les lieux effective le 11 août 2025, et l’intéressée ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet d’Indre-et-Loire le versement à M^me A de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.