Désistement 4 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 mars 2025, n° 2300174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2300174 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, le 19 janvier 2023, le 1er mars 2023, le 11 mars 2023, le 12 mars 2023, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’université d’Orléans sur sa demande de communication de signalements réalisés à son encontre auprès de la cellule de lutte contre les violences par d’autres usagers de cet établissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le président de l’université d’Orléans conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. C déclare se désister de sa requête du fait d’un accord trouvé avec l’administration.
Vu :
— l’avis n°20226544 du 24 novembre 2022 de la commission d’accès aux documents administratifs ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300174 de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l’université d’Orléans.
Fait à Orléans, le 4 mars 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Charte ·
- Tiré
- Vie privée ·
- Illégalité ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Albanie ·
- Pays ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Erreur de droit ·
- Réfugiés ·
- Départ volontaire
- Garde des sceaux ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée ·
- Infraction ·
- Respect ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sérieux ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Fait ·
- Condamnation
- Police ·
- Justice administrative ·
- Détention d'arme ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Interdit ·
- Sécurité ·
- Public ·
- Administration ·
- Libertés publiques
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Guadeloupe ·
- Suppression ·
- Reclassement ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Poste ·
- Statut du personnel ·
- Comités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Voirie ·
- Déchet ·
- Commune ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire
- Protection fonctionnelle ·
- Premier ministre ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Licenciement pour faute ·
- Commissaire de justice ·
- Faute grave ·
- Recherche
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Autorité publique ·
- Étranger ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Ajournement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.