Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août 2025 et le 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Talureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que l’arrêté a été signé par une autorité compétente ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est illégale, en conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 16 octobre 2025.

M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Garros.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant burkinabé, né le 30 décembre 2001, déclare être entré sur le territoire français le 15 septembre 2023. Le 6 septembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet au motif qu’il serait « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ». Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet du Cher a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à son encontre. M. B… A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. Mohamed Abalhassane, secrétaire général de la préfecture du Cher. Par arrêté n° 2025-0223 en date du 3 mars 2025, visé dans la décision contestée, publié le même jour au registre des publications, le préfet du Cher a donné délégation à M. Mohamed Abalhassane pour signer « tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher (…). ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. D’une part, à supposer établie l’allégation selon laquelle M. A… serait entré sur le territoire français au cours du mois de septembre 2023, alors qu’il ne verse aucune pièce susceptible de justifier la date de son entrée en France ou sa présence habituelle sur le territoire à compter d’une quelconque date, il ne pourrait se prévaloir que d’une durée de présence de dix-neuf mois en France à la date de la décision attaquée.

5. D’autre part, concernant sa situation familiale, il est constant que le requérant, célibataire et sans enfant à charge, réside en France avec son père, sa belle-mère, son demi-frère et ses deux demi-sœurs. Or, si ces derniers, à l’exception de sa belle-mère de nationalité burkinabaise, sont titulaires de la nationalité espagnole, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils seraient titulaires de titres de séjour valides en France. Le préfet fait par ailleurs valoir, sans être contredit, que le père et la belle-mère du requérant ont fait l’objet de mesures d’éloignement par arrêtés du 2 avril 2025. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que M. A… est titulaire d’un contrat de travail en qualité d’agent de service, transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2024 par avenant du 2 janvier 2025, le requérant ne verse les fiches de paie correspondantes qu’à compter du mois de septembre 2024, soit une période d’activité professionnelle de seulement quelques mois à la date de la décision attaquée. Si une attestation de son supérieur loue le sérieux de son travail, ces éléments demeurent trop récents pour démontrer une insertion professionnelle particulière et durable en France. Par ailleurs, si le requérant invoque sa participation active à la vie d’une association, cette circonstance ne saurait suffire à établir qu’il aurait développé en France le centre de ses attaches personnelles et familiales.

6. Dans ces conditions, le préfet du Cher n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. Pour les mêmes motifs qu’aux points 4 et 5, le préfet du Cher n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

8. L’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen unique tiré de l’illégalité par voie de conséquence de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu’il présente au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Cher.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

Le greffier,

François METEAU

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.