Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2025, n° 2501039

TA Orléans
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Limoges, étant donné que le demandeur réside à Châteauroux, et non de celui d'Orléans.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que cette demande était également soumise à la compétence du tribunal administratif de Limoges, et non de celui d'Orléans.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale, ne permettant pas d'ordonner l'exécution d'une décision qui ne relève pas de son ressort.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 mars 2025, n° 2501039
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501039
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. C B demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour régularisant sa situation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet d’Indre) le versement de la somme de 548 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi en raison de la perte de son aide personnalisée au logement pour les mois de janvier et février ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B réside à Châteauroux, dans le département de l’Indre. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet de l’Indre.

Fait à Orléans, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

G. D

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.