Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 17 juin 2025, n° 2405534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405534 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 4 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 173 euros.
La caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 24 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 17 juin 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agrément ·
- Associations ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Idée ·
- Justice administrative ·
- Laïcité ·
- Île-de-france ·
- Musulman ·
- Administration
- Délibération ·
- Extrait ·
- Registre ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Commune ·
- Procès-verbal ·
- Secrétaire ·
- Fictif ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Application ·
- Courrier ·
- Défaut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité
- École ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Action ·
- Sport ·
- Médiation
- Handicap ·
- Logement ·
- Adaptation ·
- Prestation ·
- Compensation ·
- Indemnisation ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Autonomie ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Sécurité sociale ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Foyer ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Charges ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Professionnel
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Voiture ·
- Intérêt pour agir ·
- Commune ·
- Maire ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Arbre ·
- Espace vert
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Prolongation ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.