Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. et M^me C… et B… A… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 3 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 février 2023 leur retirant partiellement le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 20 août 2025 du président de la 2ème chambre, M. et M^me A… ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Ce courrier est présumé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique le 20 août 2025, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. M. et M^me A… , qui n’ont pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui leur était faite, doivent par suite être réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… et B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.