Tribunal administratif d'Orléans, 4 septembre 2025, n° 2400353

TA Orléans
Non-lieu à statuer 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Perte d'objet de la demande d'astreinte
La cour a constaté que le titre de séjour avait été délivré, rendant la demande d'astreinte sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la préfète du Loiret le versement d'une somme au requérant pour ses frais de défense, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B A demande au tribunal d'assurer l'exécution d'un jugement antérieur en assortissant l'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner l'État à verser 1 000 euros pour ses frais de défense. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une astreinte et le droit à l'indemnisation des frais. Le tribunal constate que l'injonction de réexamen a perdu son objet, car M. B A a obtenu un titre de séjour valide, et déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte. En revanche, il ordonne à la préfète du Loiret de verser 1 000 euros à M. B A, sous réserve de la renonciation de son avocat à l'aide juridictionnelle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 sept. 2025, n° 2400353
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2400353
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Susana MADRID
Cabinet(s) :	MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 1er mars 2024, M. C… B… A…, représenté par M^e Madrid, demande au tribunal :

1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2202596 du tribunal administratif d’Orléans du 23 février 2023 en assortissant l’injonction de réexamen de sa situation dans le délai d’un mois prononcée par son article 2 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dossier de la requête de M. B… A… a été communiqué à la préfète du Loiret pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Madrid, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution du jugement précité et à ce que soit mis à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la préfète du Loiret a délivré à M. B… A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler, valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que l’injonction de réexamen de sa demande de titre de séjour prononcée par le jugement n° 2202596 du 23 février 2023 soit assortie d’une astreinte ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme de 1.000 euros à verser au requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de M^e Madrid au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’astreinte de la requête de M. B… A….

Article 2 : La préfète du Loiret versera la somme de 1.000 euros à M. B… A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de M^e Madrid au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A…, à la préfète du Loiret et à M^e Madrid.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.