Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document équivalent me permettant de justifier de la régularité de sa situation.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son entreprise d’alternance lui exige la présentation d’un titre de séjour en cours de validité pour maintenir son contrat et que son établissement scolaire lui demande la présentation d’un document d’identité valide, avant le 14 octobre 2025, afin de confirmer son inscription à l’examen national du BTS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… D… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces du dossier que M. A… soutient, pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, que son entreprise lui exige la présentation d’un titre de séjour en cours de validité afin de maintenir son contrat d’alternance. Toutefois, au soutien de ses moyens, le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir l’existence d’un contrat d’alternance signé par les trois parties (son employeur, son établissement et lui-même). Par ailleurs, si le requérant soutient que son établissement scolaire lui demande de produire un document d’identité avant le 14 octobre 2025 afin de confirmer son inscription à l’examen national du BTS, il n’apporte toutefois aucun élément permettant d’apprécier qu’il dispose du premier document demandé par son établissement, notamment un contrat de travail (signé des trois parties) sans lequel il ne pourra pas être inscrit à l’examen national du BTS. Dans ces conditions, la condition relative à l’utilité de la mesure n’est pas remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.