Rejet 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 22 mai 2025, n° 2502470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502470 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Eure-et-Loir lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, () pour l’adulte de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, () b) Si les besoins de compensation () de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ».
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources qui y est associé, et à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans, le 22 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne à la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Union européenne ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Public ·
- Titre ·
- Délais ·
- Convention internationale ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- État
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonction publique hospitalière ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Préjudice ·
- Licenciement ·
- Administration ·
- Non-renouvellement ·
- Fait générateur ·
- Établissement ·
- Décret
- Coopération intercommunale ·
- Solidarité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Etablissement public ·
- Fiscalité ·
- Titre exécutoire ·
- Délibération ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Conseil
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Mise en demeure ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Mise en conformite ·
- Commune ·
- Autorisation ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Caractère ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Côte d'ivoire ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Renvoi ·
- Enfant ·
- Mutilation sexuelle ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.