Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2026, la SARL Alegra Focus, représentée par M^e Toubale, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le maire d’Orléans a fixé les horaires d’ouverture du commerce qu’elle exploite dans cette commune sous l’enseigne « Alegra Express »

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune d’Orléans, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2602167, enregistrée le 2 avril 2026.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». La condition d’urgence prévue par ces dispositions n’est satisfaite que si l’exécution de la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’article R. 522-1 du code de justice administrative précise que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

2. Par l’arrêté du 11 mars 2026 dont la SARL Alegra Focus demande au juge des référés de suspendre l’exécution, le maire d’Orléans a réglementé les horaires d’ouverture et de fermeture de l’épicerie exploitée dans cette commune par la société requérante sous l’enseigne « Alegra Express ». Pour justifier d’une situation d’urgence, la société requérante se prévaut d’une baisse de son chiffre d’affaires, du montant de son loyer et de la situation familiale de son gérant. Toutefois, il résulte de l’attestation établie par l’expert-comptable de la SARL Alegra Focus que le chiffre d’affaires de cette société s’élevait à 17 618 euros au mois d’octobre 2025, 16 644 euros au mois de novembre 2025, 17 182 euros au mois de décembre 2025, 13 423 euros au mois de janvier 2026, 12 778 euros au mois de février 2026, 13 348 euros au mois de mars 2026 et 8 650 euros au mois d’avril 2026. Si le chiffre d’affaires a ainsi connu une baisse significative entre les mois de mars et avril 2026, une telle baisse s’inscrit dans le cadre d’une évolution défavorable constatée depuis la fin de l’année 2025. Les éléments avancés par la société ne permettent ainsi pas d’établir un lien entre cette perte de chiffre d’affaires – et par suite les difficultés qui en résultent pour la société et son gérant – et la modification des horaires d’ouverture et de fermeture de l’épicerie, alors d’ailleurs que le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2026 – au cours duquel les nouveaux horaires ont été appliqués – est équivalent à celui réalisé au mois de février 2026.

3. Il résulte de ce qui précède que la SARL Alegra Focus ne justifie pas d’une situation d’urgence. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête, dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l’instance, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Alegra Focus est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alegra Focus.

Fait à Orléans, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

Frédéric A…

La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.