Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. C… D… et M. A… B…, représentés par M^e Elgani, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mars 2026 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a confirmé l’attribution de la nuance politique « extrême droite » à la liste conduite par M. D… pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Chartres ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de remettre à M. D… un arrêté abrogeant la décision attribuant la nuance politique « extrême droite » à la liste qu’il conduit, ainsi qu’un arrêté attribuant à cette liste la nuance politique « divers droite », ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à chacun d’eux d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2601477, M. D… et M. B… ont demandé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a confirmé l’attribution de la nuance politique « extrême droite » à la liste conduite par M. D…. Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu’aucun des moyens invoqués par les requérants n’était, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. D…, représentant unique des requérants, par un courrier du 16 mars 2026 qui l’informait que, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, ceux-ci seraient réputés s’être désistés de leur requête tendant à l’annulation de la décision litigieuse s’ils ne produisaient pas, dans le délai d’un mois et sous le numéro d’instance correspondant, un courrier confirmant le maintien de cette requête. Le pli recommandé contenant l’ordonnance n° 2601477 et le courrier de notification a été distribué le 20 mars 2026. Les requérants, qui n’ont pas formé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance et n’ont pas confirmé le maintien de leur requête n° 2601476 à fin d’annulation dans le délai d’un mois qui leur était imparti, doivent ainsi être réputés s’être désistés de cette requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D… et M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D…, requérant premier dénommé, et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 29 mai 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.