Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2026, n° 2600416

TA Orléans
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car la requérante n'a pas produit la décision contestée ni justifié de son impossibilité de le faire.
Rejeté
Absence de justification des sanctions
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner les sanctions.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de décharge
La cour a jugé que la demande de décharge était irrecevable en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mars 2026, n° 2600416
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et- Loir lui a notifié des indus de prestations sociales d’un montant de 35 884,07 euros ;

2°) la levée des sanctions prononcées à son encontre ;

3°) la décharge des sommes qui lui sont réclamées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 28 janvier 2026, dont elle a accusé réception le 31 janvier 2026, M^me B… n’a pas produit au tribunal la décision qu’elle conteste. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Sa requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et- Loir.

Fait à Orléans, le 13 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.