Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2026, n° 2601372

TA Orléans
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la communication du document
Le juge a estimé que la seule qualité de conseillère municipale et le renouvellement du conseil ne suffisent pas à établir une urgence au sens de la loi. Il a également noté que la requérante pouvait obtenir le document par d'autres voies.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
Le juge a rejeté la demande de mise à la charge de la commune, considérant que la requête principale était rejetée et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 mars 2026, n° 2601372
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2601372
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens de lui communiquer dans un délai de quarante-huit heures, par voie électronique, le grand livre comptable de la section de fonctionnement pour la période du 15 au 31 décembre 2025, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance de référé du tribunal administratif d’Orléans n° 2601297 du 7 mars 2026 rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens de lui communiquer par voie électronique le grand livre comptable de la section de fonctionnement de ladite commune pour la période du 15 au 31 décembre 2025. Pour justifier l’urgence de la situation, l’intéressée fait valoir que sa qualité de conseillère municipale lui permet d’exercer son droit d’information avant l’échéance de son mandat et le renouvellement du conseil municipal, ce pour quoi elle a d’ailleurs saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) le 26 janvier 2026. Cette seule circonstance ne saurait justifier une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En tout état de cause, la requérante, si elle s’y croit fondée, peut saisir le comptable de la commune afin d’obtenir le document sollicité. Par suite, et pour aussi regrettable voire surprenant que le maire refuse à ce stade la moindre communication dudit document malgré les demandes claires en sens, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la commune nouvelle de Les Villages Vovéens.

Fait à Orléans, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.