Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M^me B… A… demande au juge des référés d’enjoindre à France Travail de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et à la préfecture du Loiret d’accélérer la délivrance de sa carte de résident en format physique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte des pièces du dossier que l’établissement France Travail a, par une décision du 14 avril 2026, refusé d’inscrire M^me A… sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le contrôle effectué en application de l’article L. 5411-4 du code du travail n’avait pas permis d’authentifier son titre de séjour, faute pour ce dernier d’être présenté sous format physique. Dans ces conditions, enjoindre à France Travail de procéder à cette inscription ferait obstacle à l’exécution de cette décision de refus, de sorte que la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative n’est pas remplie.

4. En outre, il résulte des pièces du dossier qu’une décision favorable a été prise le 22 août 2024 et que le titre est en cours de fabrication, de sorte qu’aucune carence ou abstention de la préfecture ne peut être caractérisée à ce stade et qu’il n’appartient pas au juge des référés d’adresser une injonction générale d’accélération à une autorité administrative qui exécute normalement une décision qu’elle a elle-même prise. Ces conclusions sont donc manifestement mal fondées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à France Travail.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.