Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2026, n° 2503890

TA Orléans
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M. B… n'avait pas d'intérêt à agir en son nom personnel pour contester le refus de remboursement concernant l'EURL, car la requête n'avait pas été régularisée pour être présentée au nom de l'EURL.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 20 févr. 2026, n° 2503890
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503890
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Parties :	EURL Tar Kovacs Systems

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… B… conteste la décision du 15 mai 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 254 euros au titre de l’année 2024 présentée par l’EURL Tar Kovacs Systems.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code (…) ».

3. La requête, qui tend au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’EURL Tar Kovacs Systems, a été présentée par M. B…, en son nom et en utilisant un compte Télérecours citoyens personnel. Par un courrier du 25 août 2025, dont le requérant a accusé réception le jour même dans l’application Télérecours citoyens, le greffier en chef du tribunal, après lui avoir rappelé les dispositions de l’article R. 414-4 du code de justice administrative, l’a invité, au cas où il aurait entendu présenter la requête au nom de l’EURL Tar Kovacs Systems, à régulariser cette requête dans un délai de quinze jours en rattachant le dossier à un compte Télérecours citoyens au nom de l’EURL, au moyen du code de rattachement qui lui était communiqué. M. B… n’ayant pas procédé à ce rattachement dans le délai imparti, la requête doit être regardée comme présentée par lui en son nom personnel. Le requérant est, en son nom personnel, dépourvu d’intérêt à agir pour contester un refus de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée concernant l’EURL Tar Kovacs Systems. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 20 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.