Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2026, n° 2600289

TA Nantes
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que les visas ont été délivrés après l'introduction de la requête, rendant sans objet la demande de suspension.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a jugé que la délivrance des visas rendait sans objet la demande d'injonction.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives aux frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 janv. 2026, n° 2600289
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600289
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucia LIETAVOVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026 sous le numéro 2600289, M. E… B… et M^me D… C…, représentés par M^e Lietavova, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 5 novembre 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 21 octobre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à madame et à leur fils F… A… B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros HT au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B… par décision du 15 janvier 2026.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2600427 enregistrée le 8 janvier 2026 par laquelle M. B… et M^me C… demandent l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 20 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Les visas sollicités ont été délivrés le 16 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par les requérants. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… et M^me C… présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… et M^me C… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et M^me D… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Lietavova.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,