Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2525998

TA Paris
Non-lieu à statuer 12 septembre 2025

Arguments

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Autre
Non-exécution de l'ordonnance antérieure
Le préfet de police a remis l'autorisation provisoire de séjour à Monsieur A, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2525998
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525998
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A, représenté par M^e Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de police, en exécution de l’ordonnance n°2522573 du 14 août 2025, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que l’ordonnance du 14 août 2025 n’a pas été exécutée.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à la préfecture le 11 septembre 2025 en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en exécution de l’ordonnance n°2522573 du 14 août 2025. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2525998/3