Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés le 9 mars 2023, le 1er août 2025 et le 12 septembre 2025, M^me B… épouse A… et la société MAIF, représentées par M^e Pesme, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Vernouillet à verser les sommes de 60 391,38 euros à la MAIF et de 4 446,60 euros à M^me A… en réparation des préjudices résultant pour elles de l’effondrement partiel de la voute de la cave de cette dernière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vernouillet la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la responsabilité de la commune de Vernouillet se trouve engagée à l’égard de M^me A…, qui subit un dommage anormal et spécial engendré par l’ouvrage public de la commune constitué par une conduite d’eau fuyarde ;

- la MAIF, société d’assurance de M^me A…, qui l’a indemnisée, est subrogée dans les droits de cette dernière et bien fondée à demander l’indemnisation des sommes qu’elle lui a versées et des frais qu’elle a directement pris en charge pour un montant total de 60 391,38 euros ;

- M^me A… conserve un préjudice de jouissance et lié à la franchise contractuelle dont elle est bien fondée à demander l’indemnisation pour un montant total de 4 446,60 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la commune de Vernouillet, représentée par M^e Pierson, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les demandes des parties soient rapportées à de plus justes proportions et en tout état de cause à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à leur charge en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la MAIF ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

- la matérialité des faits n’est pas établie ;

- le lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage public ne l’est pas davantage ;

- l’état de la cave de M^me A… avant le dommage invoqué n’est pas connu et des intempéries sont survenues entre la date du dommage invoqué et la tenue de la réunion d’expertise ;

- si les opérations d’expertises se sont tenues en présence d’un représentant de la commune, cette présence ne constitue pas un acquiescement aux demandes ou une reconnaissance de responsabilité à quelque titre que ce soit ;

- le préjudice immobilier n’est évalué qu’au regard de devis et non de factures et n’est donc pas établi dans son quantum, la réfection à neuf constitue en outre une amélioration de l’ouvrage existant, de sorte que le quantum doit être rapporté à due proportion ;

- les pertes d’usage ne sont pas établies ;

- les frais évalués à la somme de 5 882,88 euros ont été réparés en nature et n’ont pas conduit à l’engagement de frais, la demande d’indemnisation de ces frais doit donc être écartée.

Par ordonnance du 1er octobre 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bailleul,

- les conclusions de M^me Best-De Gand, rapporteure publique,

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 69 route de Crécy à Vernouillet (Eure-et-Loir). Elle indique avoir constaté le 6 décembre 2020 un effondrement partiel de la voute de sa cave, ainsi que la présence importante d’eau, qu’elle impute à une fuite de la conduite du réseau d’adduction d’eau de la collectivité sous la chaussée, au droit de sa propriété. Elle demande, ainsi que son assureur, la société MAIF, qui l’a déjà en partie dédommagée, l’indemnisation des préjudices résultant de ce dommage.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :

Aux termes de l’article L. 121-12 code des assurances dans sa version applicable au présent litige : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Il résulte de l’instruction, et plus précisément du rapport d’expertise amiable établi contradictoirement, que M^me A… est bénéficiaire d’un contrat d’assurance multirisques habitation sérénité souscrit auprès de la MAIF, auquel sont applicables les conditions générales RAQVAM, au titre duquel sont garantis les dommages matériels affectant ses biens immobiliers causés directement par l’eau. Il ressort par ailleurs de la quittance subrogatoire produite par les requérantes et signée par M^me A… le 15 février 2023, qu’elle a reçu de la part de la MAIF une somme de 51 943,38 euros au titre d’une indemnisation à la suite du « sinistre dégât des eaux du 06/12/2020 ». Ces justificatifs suffisent à établir la recevabilité des conclusions indemnitaires de la MAIF, qui est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence du montant de la quittance. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.

Sur l’engagement de la responsabilité de la commune de Vernouillet :

Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité à l’égard des victimes que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

D’une part, il résulte de l’instruction, et plus spécifiquement du rapport de l’expert amiable désigné par l’assureur de la requérante, qui a été établi en présence d’une représentante de la commune et dont les mentions ne sont pas sérieusement remises en cause par la commune de Vernouillet, qu’un effondrement partiel de la voute situé dans la cave de sa propriété a été constaté le 6 décembre 2020. Selon ce rapport, le sinistre est consécutif à une « fuite sur le réseau d’adduction d’eau de la commune de Vernouillet sous chaussée et trottoir au droit de la propriété implantée au n° 2 de la rue de l’Epinay ». Il résulte par ailleurs de l’instruction que le service départemental d’incendie et de secours est intervenu le 6 décembre 2020. La fiche d’intervention indique à 12h45 « déclenchement systématique départ » en raison d’inondation « suite à intempérie », le motif d’intervention étant ensuite modifié aux alentours de 13h : « intervention au 69 route de route de Crécy à Vernouillet en présence fuite d’eau sur réseau d’eau usé ayant inondé une cave ». A 16h58 ce document précise que la fuite n’a pas été trouvée et que les prospections se poursuivent. A 18h47 les services de secours ont quitté le lieu. La fiche d’intervention précise alors : « services techniques de la ville ne sont pas parvenus à déterminer l’origine de la fuite (…) L’intégration des habitations est en cours avec restrictions à certains locaux de l’habitation impactée ». Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et alors que la commune n’établit pas ni même n’allège le fonctionnement normal des canalisations d’adduction d’eau, les désordres invoqués par M^me A… et la société MAIF doivent être considérés comme affectant les canalisations situées sous la voie publique, en amont du branchement particulier desservant la propriété de M^me A…. Les préjudices qui en résultent se rattachent par conséquent au fonctionnement de l’ouvrage publique dont la commune de Vernouillet a la garde et à l’égard duquel M^me A… a la qualité de tiers. Le dommage qu’elle subit, issu d’une fuite sur le réseau d’adduction d’eau potable de la commune, présente un caractère accidentel.

D’autre part, si la commune de Vernouillet invoque des intempéries particulièrement fortes survenues les 20 janvier, 12 février et 19 juin 2021, elle n’établit pas ni même n’allègue que les préjudices subis par M^me A… résulteraient d’une faute de la victime ou d’événements de force majeure, ces intempéries étant d’ailleurs postérieures au dommage constaté le 6 décembre 2020. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le lien de causalité entre la fuite sur le réseau d’adduction d’eau de la commune et l’inondation qui s’est produite dans la propriété de M^me A… est établi.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Vernouillet est engagée à l’occasion du sinistre du 6 décembre 2020.

Sur l’évaluation des préjudices de M^me A… et de la société MAIF :

Il résulte de l’instruction que l’inondation consécutive à la fuite de la canalisation communale a été à l’origine de différents dommages pour M^me A…, lesquels ont été couverts par son assureur à hauteur de 51 943,38 euros selon quittance subrogatoire. D’autres frais ont été directement pris en charge par ce dernier, en particulier une étude de sol et le déblaiement des gravats. Au vu des factures produites émanant des sociétés Fressynet, ISER, Ginger CEBTP et ECM, le préjudice total subi par la MAIF s’établit à 60 153,50 euros.

Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’est restée à la charge de M^me A… la franchise d’assurance, d’une valeur de 125 euros. En outre, l’inondation qu’elle a subie est à l’origine d’un préjudice de jouissance de sa maison d’habitation, dont deux pièces ont été inutilisables pendant une année. Compte tenu de la valeur locative de l’immeuble, soit 900 euros mensuels, et de la perte d’usage de 2/5èmes de celui-ci pendant une durée d’un an, le préjudice s’établit à 4 320,60 euros.

Si la commune de Vernouillet fait valoir que l’état de la cave avant le sinistre n’est pas connu avec certitude et que les opérations d’expertise se sont déroulées après plusieurs épisodes climatiques susceptibles d’avoir eu une incidence sur les dégâts constatés dans la cave de M^me A…, elle n’établit pas, au vu des pièces produites, que ces événements auraient effectivement eu lieu sur le territoire de la commune, ni que la propriété de la requérante aurait été concernée, ni qu’ils auraient eu une incidence sur les dommages. Enfin il ne résulte pas de l’instruction que la propriété de la requérante aurait pu être remise en état sans qu’il soit procédé à l’intégralité des travaux auxquels il a été procédé.

Il résulte de tout ce qui précède que la MAIF et M^me A… sont fondées à demander la condamnation de la commune de Vernouillet à leur verser les sommes respectives de 60 153,50 euros et 4 445,60 euros.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A… et la société MAIF, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vernouillet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Vernouillet une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et la société MAIF et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Vernouillet est condamnée à verser à la MAIF la somme de 60 153,50 euros.

Article 2 : La commune de Vernouillet est condamnée à verser à M^me A… la somme de 4 445,60 euros.

Article 3 : La commune de Vernouillet versera à M^me A… et à la société MAIF une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… épouse A…, à la commune de Vernouillet.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M^me Bailleul, première conseillère,

M^me Ploteau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

Clotilde BAILLEUL

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Marie-Josée PRECOPE

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.