Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans n° 2602514 du 28 avril 2026 ;

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans n° 2603105 du 23 mai 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 (…) est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. ».

4. Il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que M. A…, ressortissant béninois né le 23 janvier 2000 à Tchaourou (République du Bénin), a sollicité le 4 août 2025 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » sur la plateforme de ‘Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Le silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur cette demande a fait naître, conformément aux dispositions des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande, soit à compter du 5 novembre 2025. Dans ces conditions, la requête de M. A… tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur l’amende pour recours abusif :

6. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’infliger, cette fois-ci, une amende sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu d’attirer l’attention de M. A… sur l’existence de ces dispositions eu égard à la circonstance qu’il a déjà saisi à deux reprises le juge des référés concernant le même dossier et avec la même demande. Le juge lui avait alors déjà expliqué, dans son ordonnance no 2602514 du 28 avril 2026 susvisée, que l’une des conditions posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’était pas satisfaite dès lors que la mesure demandée faisait obstacle à l’exécution de la décision administrative que constitue la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur la demande de renouvellement de titre de séjour du 4 août 2025. Il y a également lieu de relever que cette explication a été rappelée au requérant par le juge des référés au point 4 de son ordonnance no 2603105 du 23 mai 2026 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.