Tribunal administratif d'Orléans, 23 janvier 2026, n° 2404746

TA Orléans
Annulation 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a obtenu un titre de séjour temporaire, rendant sans objet sa demande d'annulation.
Autre
Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
La cour a noté que la requérante a déjà reçu un titre de séjour temporaire, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais d'avocat en application des articles L.761-1 et 37
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 23 janv. 2026, n° 2404746
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404746
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabah ESNAULT-BENMOUSSA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de titre formée le 31 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet d’Indre-et-Loire a communiqué au tribunal le 22 septembre 2025 copie du justificatif selon lequel un titre de séjour temporaire valable du 3 février 2025 au 2 février 2026 a été délivré à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M^me B… maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu la délivrance d’un titre de séjour temporaire valable du 3 février 2025 au 2 février 2026. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.