Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février, 9 et 30 septembre 2025 dont le dernier n’a pas été communiqué, sous le n° 2500709, M. B… C…, représenté par M^e Molines, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Pertuis a délivré un permis de construire treize villas individuelles à la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- les prescriptions dont il est assorti modifient substantiellement le projet qui aurait dû faire l’objet d’une nouvelle demande ;

- il méconnaît les articles 3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 23 septembre 2025, la commune de Pertuis conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat, représentée par M^e Perez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- M. C… ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Des pièces complémentaires, enregistrées pour M. C… le 24 novembre 2025, et pour la commune de Pertuis le 19 janvier 2026, ont été communiquées.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible, dans l’hypothèse où il retiendrait le vice tiré de la méconnaissance de l’article 3.2.2 du titre II du règlement du plan local d’urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de sa régularisation.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 9 mai 4 septembre et 2 octobre 2025, dont le dernier n’a pas été communiqué, sous le n° 2501806, MM. Ung Mang Nicolas A… et Richard Gonzalez, représentés par M^e Bronzani, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Pertuis a délivré un permis de construire treize villas individuelles à la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de permis de construire est incomplet ;

- l’arrêté méconnaît l’article 3.2.2 du titre II, UC 10 et UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 18 septembre 2025, la commune de Pertuis conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat, représentée par M^e Perez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de MM. A… et Gonzalez la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- MM. A… et Gonzalez ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible, dans l’hypothèse où il retiendrait le vice tiré de la méconnaissance de l’article 3.2.2 du titre II du règlement du plan local d’urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de sa régularisation.

Les parties ont également été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la tardiveté du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme.

Un mémoire en réponse à ce moyen d’ordre public présenté pour MM. A… et Gonzalez, a été enregistré le 29 janvier 2026 et communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vosgien,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Andine, substituant M^e Perez, représentant la société Grand Delta Habitat.

Considérant ce qui suit :

Le 13 juin 2024 la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat a déposé une demande de permis de construire treize villas individuelles sur la parcelle cadastrée section AR n° 85 située chemin des Condamines à Pertuis, classées en zone UC du règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Par sa requête, enregistrée sous le n° 2500709, M. C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé à cette société le permis de construire sollicité. Par leur requête enregistrée sous le n° 2501806, MM. A… et Gonzalez demandent au tribunal d’annuler ce même arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre celui-ci.

Les requêtes visées au point précédent présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

MM. C…, A… et Gonzales ont produit les titres attestant qu’ils sont propriétaires des biens situés respectivement sur les parcelles cadastrées section AR n° 306, 84 et 86, qui sont toutes limitrophes de la parcelle d’assiette du projet cadastrée section AR n° 85. Celles-ci sont également desservies par le même chemin des Condamines qui dessert le projet, à l’exception de la parcelle de M. A…. Ils justifient ainsi, de la qualité de voisins immédiats. Ils font par ailleurs état de plusieurs éléments relatifs à la nature, à l’importance et la localisation du projet de construction susceptibles d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens en indiquant que ce projet consiste en la réalisation de treize logements de niveau R+1, soit environ une quarantaine de personnes sur une parcelle actuellement non construite induisant une perte d’ensoleillement, des nuisances sonores et visuelles compte tenu des fenêtres donnant sur leur bien respectif et une augmentation importante de la circulation et de la pollution compte tenu des vingt-sept places dédiées au stationnement de véhicules de leurs occupants. Ils justifient, ainsi, d’un intérêt à agir pour contester l’arrêté ayant délivré un permis de construire à la société Grand Delta Habitat, quand bien même les intéressés auraient été informés lors de l’acquisition de leur bien respectif de leur situation en zone de mixité sociale impliquant la réalisation de programmes de logement similaires et nonobstant la conformité du projet aux règles d’urbanisme en matière d’alignement ou de hauteur des constructions. Les fins de non-recevoir opposées en défense pour défaut d’intérêt à agir doivent, dès lors, être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2024, M. E… D…, adjoint délégué à l’urbanisme, a reçu délégation du maire de la commune de Pertuis à l’effet de signer tout acte décisoire dans ce domaine. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / (…) / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réalisation de trois bâtiments, dont un bâtiment A face à l’entrée de la parcelle desservie par le chemin des Condamines comportant trois villas, un bâtiment B au centre et sur le long de la parcelle comportant dix autres villas et un bâtiment C en fond de parcelle comprenant les trois dernières villas. La demande de permis de construire comportait en annexe un plan de masse coté, un plan type de façade PC 4.4 dit « modénature de façade », commun aux treize villas, et rappelant les traitements de celles-ci détaillés dans la notice architecturale du projet ainsi que des plans des façades est et ouest pour le bâtiment B et sud et nord pour chacun des bâtiments A et C, soit l’intégralité des façades extérieures des constructions. Ce dossier comportait également deux documents graphiques d’insertion dans l’environnement, dont un permettant de visualiser la projection du bâtiment A depuis le chemin des Condamines desservant le projet. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’absence de plans des façades intérieures des bâtiments B et C de même que la représentation partielle de la longueur de la façade du bâtiment A ou l’orientation erronée de sa toiture dans le document graphique d’insertion du site, au demeurant correctement représentés et cotés sur les autres plans, n’ont pas été nature à fausser l’appréciation de l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté.

En troisième lieu, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Elle ne peut en revanche assortir cette autorisation d’une prescription irréalisable.

Les prescriptions dont est assorti le permis de construire concernant la mise en conformité de la largeur des cheminements piétons aux règles d’accessibilité, la réalisation, avant tout commencement des travaux, du déplacement d’un regard de comptage présent à l’entrée de la parcelle appartenant à la société Canal de Provence, gestionnaire du réseau d’eau potable, et les caractéristiques des dispositifs de gestion des eaux pluviales, reprenant notamment les recommandations du centre technique municipal et du service compétent en matière de gestion des eaux pluviales de la métropole d’Aix-Marseille, dans leurs avis respectifs des 22 octobre et 8 juin 2024, portent, chacune, sur des points précis et limités, ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, et ont pour effet d’assurer la conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. En effet, la prescription relative aux cheminements piétons, qui doivent être élargis de 1,25 à 1,40 mètres, concerne ceux situés « entre les logements et à l’entrée du lotissement », traversant mais ne longeant pas la voie interne dédiée aux véhicules. Elle est, par conséquent, et en tout état de cause, sans incidence sur la largeur de celle-ci au regard des exigences fixées par les dispositions de l’article 3 de la section 3 du titre II du règlement du PLU. Il n’est pas établi que la prescription relative au déplacement du regard de comptage serait irréalisable, ni que le projet ne serait pas, pour ce motif, raccordable au réseau public d’eau potable alors qu’il a fait l’objet d’un avis favorable de la société Canal de Provence, le 10 septembre 2024, suite à l’engagement de la société pétitionnaire de réaliser ces travaux à sa charge et selon les modalités convenues avec cette autorité. Enfin, si les services de la métropole d’Aix-Marseille ont rendu un avis défavorable au projet le 8 juin 2024 au motif que la gestion des eaux pluviales n’était pas suffisamment détaillée dans le dossier de demande de permis de construire, notamment quant au volume de rétention mis en œuvre, à la vitesse d’infiltration ou au débit de fuite, il ressort des pièces du dossier que des pièces complémentaires incluant une notice hydraulique actualisée et un rapport d’essais d’infiltration ont été fournis le 25 septembre 2024, concluant à l’absence de modification significative des ouvrages de rétention initialement proposés et dont les caractéristiques ne sont pas, par ailleurs, contestés par M. C…. Par suite, la seule circonstance que les recommandations initiales émises dans cet avis quant au dispositif à mettre en place et aux essais de perméabilité à effectuer préalablement ont été reprises dans l’arrêté attaqué, ne saurait établir que cette prescription impliquerait des modifications substantielles nécessitant la présentation d’un nouveau projet.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

D’autre part, l’article 3 de la section 3 du titre II du règlement du PLU, fixant les dispositions communes à tout ou partie des zones, dispose que : « 1 – Accès : / (…) / Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. / (…) / 2 – Voirie : / 2 – 1 Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ou de l’emprise d’une servitude de passage. / 2 – 2 Règle générale : Les voiries doivent avoir des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et à la destination des constructions projetées. / (…) / Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et trottoir, d’au moins 5 mètres permettant une circulation à double sens. / (…) / En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit : / ‐ bénéficier d’au moins deux accès sur la voirie existante, dont la localisation est déterminée sur le fondement du fonctionnement et de la composition de la trame viaire environnante (…) / Voiries en impasse : l’aménagement de toute voirie en impasse peut être admis : ‐ Pour les opérations de 5 lots ou de 5 constructions au plus, dès lors qu’elles n’excèdent pas 10 logements ; ‐ Pour les opérations réalisées successivement dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ; ‐ En cas d’impossibilité technique démontrée ou liée à la configuration des lieux. / Toute voirie en impasse doit être aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules, dès lors qu’elle dépasse 60 mètres ».

Il résulte des dispositions du règlement du PLU citées au point précédent que la règle fixant à cinq mètres la largeur minimale de la voirie nouvelle s’entend hors stationnement et trottoir, ce qui n’inclut pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les simples cheminements piétons formalisés par un traçage sur la chaussée afin de rendre les piétons qui les empruntent, prioritaires par rapport aux véhicules. Il ressort, par ailleurs, de la rédaction de ces mêmes dispositions que les règles relatives aux voiries en impasse s’appliquent également aux voies internes d’un projet. Il ressort du plan de masse que la voie interne du projet mesure bien dans toute sa longueur cinq mètres de large conformément aux dispositions de l’article 3.2.2 du titre II du règlement du PLU précité et la circonstance que sur la portion de cette voie longeant le bâtiment B, les véhicules ne pourraient se croiser sans empiéter sur les cheminements piétons longeant cette voie, est donc sans incidence sur ce point. En outre, ainsi qu’il a été dit au point 11, la prescription de l’arrêté attaqué relative aux cheminements piétons dont la largeur doit être portée à 1,40 mètres, concerne ceux situés « entre les logements et à l’entrée du lotissement », traversant mais ne longeant pas la voie interne dédiée aux véhicules. Sa réalisation est donc, là encore, sans incidence, sur la largeur de cette voie. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule voirie en impasse du projet concerne la portion de voie interne longeant le bâtiment B jusqu’au bâtiment C, d’une longueur de cinquante mètres, sans inclure la portion de voie entourant le bâtiment A à l’entrée de la résidence, compte tenu de ses deux accès opposés. Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la règle imposant que la voie soit aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules qui ne concerne que les voies de plus de soixante mètres.

Il ressort également des pièces du dossier, ainsi que l’a estimé le service départemental d’incendie et de secours dans son avis émis sur un précédent projet situé sur la même parcelle le 17 avril 2023, que la largeur du chemin des Condamines, de plus de six mètres, est suffisante pour en assurer la desserte et l’accès aux véhicules de lutte contre l’incendie sans manœuvre particulière de ces derniers sur la voie publique mais également pour accueillir le flux de circulation supplémentaire généré par le projet prévoyant le stationnement de vingt-sept véhicules. Par ailleurs, l’accès de la résidence, constitué d’une entrée et d’une sortie distincte, permettant d’éviter le croisement des véhicules, est pourvu d’entrées charretières visant à limiter toute gêne sur la voie publique créée par les véhicules entrants et sortants. Il n’est pas davantage établi que la configuration en virage de la voie interne à l’entrée de la résidence, d’une largeur de cinq mètres, la présence d’un garage à l’ouest du bâtiment A, compte tenu du deuxième accès prévu de l’autre côté de ce bâtiment pour sortir de la résidence permettant d’éviter le croisement des véhicules à cet endroit, ainsi que le fait que les véhicules devraient empiéter sur les cheminements piétons en cas de croisement le long du bâtiment B sur une voie interne où la vitesse de circulation demeure limitée, seraient particulièrement accidentogène. Dans ces conditions, le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique et les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3 de la section 3 du titre II du règlement du PLU, concernant la largeur de la voie interne du projet et l’absence de retournement aisé des véhicules dans l’impasse, doivent être écartés.

En revanche, contrairement à ce que font valoir les défendeurs, les dispositions précitées du PLU permettant la réalisation d’une voirie en impasse pour les opérations de cinq lots ou constructions au plus, dès lors qu’elles n’excèdent pas dix logements, ne s’appliquent pas en l’espèce dès lors que l’opération en litige prévoit la construction de treize maisons individuelles et ce, nonobstant la circonstance que la voie en impasse n’en desserve que dix. Par suite, et alors qu’il n’est pas établi que la configuration des lieux imposait la réalisation d’une voie interne en impasse, autre cas de dérogation prévu par ces dispositions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la section 3 du titre II du règlement du PLU doit être accueilli sur ce dernier point.

En cinquième lieu, l’article 11.1.2 de la section 3 du titre II du règlement du PLU prescrit que chaque place de stationnement pour véhicule motorisé devra présenter une dimension minimale de 2,5 mètres de largeur et 5 mètres de longueur tandis que l’article UC11 de ce règlement impose de créer, pour tout projet d’immeuble d’habitation, a minima une place de stationnement vélo par logement, laquelle doit être aménagée dans un espace sécurisé commun ou individuel.

D’une part, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mise en œuvre de la prescription relative à la mise en conformité des cheminements piétons traversant la voie interne, ait une incidence sur la largeur de cette dernière, ni, par conséquent, qu’elle aurait pour effet de réduire l’emprise actuelle des places de stationnement prévues au projet et longeant cette même voie. D’autre part, il résulte de la rédaction même de l’article UC11 du règlement du PLU que celui-ci autorise l’aménagement des places de stationnement pour vélo dans un espace sécurisé commun ou individuel. Or, il ressort du plan de masse PC4.1.6 que lesdits emplacements sont prévus dans un espace commun pour le bâtiment C et dans des locaux individuels au fond de chaque garage couvert pour les bâtiments A et B, dont les requérants ne démontrent pas que les dimensions ne permettraient pas le stationnement simultané d’un véhicule et d’un vélo. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué ne méconnaît ni l’article 11.1.2 de la section 3 du titre II ni l’article UC11 du règlement du PLU sur ces points.

En sixième lieu, selon l’article UC7 du règlement du PLU : « 7-1 Règle générale : Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur (H) de la construction dont la hauteur au faîtage est la plus élevée, avec un minimum de 4 mètres (D=2/3 H ≥ 4 m). ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que chaque logement au sein de chacun des bâtiments A, B et C, ne serait pas accolés, ni que chacun de ces bâtiments non accolés seraient situés à une distance inférieure à quatre mètres. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article UC7 du règlement du PLU doit être écarté.

En septième lieu, aux termes de l’article UC10 du règlement du PLU : « (…) / 10-1 Volumes / Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, compatible et en harmonie avec les constructions avoisinantes et les milieux environnants, les paysages et les perspectives. ».

Si le projet est relativement dense avec la construction de treize logements répartis dans trois bâtiments sur une parcelle de 3 119 mètres carrés, chaque villa individuelle sera édifiée en R+1 et regroupée au sein d’un bâtiment, ainsi que le précise la notice architecturale, pour donner l’image de villas plus grandes et de volumes similaires aux autres constructions présentes dans le quartier, essentiellement résidentiel et pavillonnaire, avec une volumétrie simple et homogène, ainsi qu’un traitement des façades et des couvertures avec des matériaux et teintes permettant une meilleure intégration dans l’environnement avoisinant, ainsi que le confirment les plans annexés à la demande de permis de construire. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet ne serait pas compatible ni en harmonie avec les constructions avoisinantes et les milieux environnants, les paysages et les perspectives et le moyen tiré de la violation de l’article UC10 du règlement du PLU doit, dès lors, être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article UC12 du règlement du PLU : « En complément des dispositions communes à tout ou partie des zones définies au Titre II du présent règlement et sous réserve des dispositions résultant de l’application des servitudes de protection du patrimoine architectural de type AC2 ou AC4, les dispositions suivantes sont applicables. ». Selon l’article 12.2 de la section 3 du titre II de ce règlement : « (…) Les voiries et les cheminements piétons devront être arborés d’arbres de haute tige (…) ».

Contrairement à ce qui est soutenu, il apparaît sur le plan de masse paysager du projet que des arbres de haute tige seront plantés le long de la voie interne et des cheminements piétons. Si les requérants soutiennent que certaines parties de la voie, au sud-est et au sud-ouest du terrain, ne comportent pas d’arbres ou que certains représentés au milieu de la voie ne pourraient être pris en compte, cette circonstance ne suffit pas à regarder le projet comme non conforme aux dispositions précitées du PLU qui exigent seulement que la voie soit arborée d’arbres de haute tige, sans fixer un nombre ou une distance minimale à respecter entre chaque plantation. Le moyen tiré de la violation de l’article UC12 du règlement du PLU doit, ainsi, également être écarté.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux (…) ».

Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Le vice relevé ci-dessus, tel qu’énoncé au point 16, est susceptible d’être régularisé par une mesure de régularisation dont la délivrance n’implique pas d’apporter au projet en litige un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et d’impartir à société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire.

D É C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes n° 2500709 et 2501806 de MM. C…, A… et Gonzalez jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, afin de permettre la régularisation du vice mentionné au point 16 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. B… C…, Ung Mang Nicolas A… et Richard Gonzalez, à la commune de Pertuis et à la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M. Pumo, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

S. VOSGIEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.