Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2501041

TA Orléans
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Heste a saisi le tribunal pour contester une cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants, suite à un courrier reçu le 21 novembre. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête, en raison de l'absence de la décision contestée jointe à celle-ci, ainsi que le non-respect du délai de régularisation après invitation du greffier. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car la SCI n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti. En conséquence, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2501041
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501041
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SCI Heste

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, la SCI Heste saisit le tribunal à la suite de la réception d’un courrier « en date du 21 novembre » concernant la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

2. Aucune décision n’est jointe à la requête de la SCI Heste. Par un courrier du 29 avril 2025 du greffier en chef du tribunal, la société requérante a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu’elle entendait contester. Le pli recommandé contenant ce courrier, présenté le 2 mai 2025 à l’adresse de la requérante, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » et doit ainsi être réputé reçu le 2 mai 2025. La SCI Heste n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Cette requête étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Heste est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Heste.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.