Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre et 11 novembre 2025, la société Corse Paysage, représentée par M^e Genuini, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) avant dire droit, d’enjoindre à la commune de Bastia de lui communiquer, ainsi qu’au tribunal, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de surseoir à statuer dans l’attente de cette communication ;

2°) en tout état de cause :

- d’annuler la procédure de passation du lot n°3 « Aménagements paysagers » de la consultation relative à des aménagements de la place du commerce et du site de l’ancienne grande barre dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine « aménagements des Cités des Lacs, des Arbres et des Monts » de la commune de Bastia à compter de l’analyse des offres,

- d’ordonner à la commune de Bastia de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir dès lors qu’elle a soumissionné au marché en cause ; le marché n’avait pas été conclu à la date d’introduction du présent référé ;

— en méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, et en dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 octobre 2025, la commune de Bastia ne lui a pas communiqué « les caractéristiques et avantages de l’offre retenue » ;

— la procédure de passation du lot n° 3 doit être annulée à compter de l’analyse des offres dès lors que l’article L. 2152-6 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet, une offre anormalement basse doit être détectée avant la phase de notation, pour permettre au candidat d’apporter des justifications, la circonstance qu’un acheteur public n’ait pas mis en œuvre cette procédure de détection prévue par les dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique, lorsque les conditions sont réunies pour ce faire, constitue un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui justifie l’annulation de la procédure de passation du marché en cause ; en l’espèce, la différence entre les deux offres était de 32,25 %, ce qui constituait un premier indice qui aurait dû conduire la commune à mettre en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses ; en outre, l’offre du groupement Fourny est très éloignée de l’estimation de la commune, ce qui constituait un second indice ; enfin, son offre était très compétitive dès lors qu’elle produit ses propres végétaux en pépinière, ce qui n’est pas le cas des sociétés attributaires, la commune de Bastia aurait dû être alertée par le fait que le groupement Fourny pratique des tarifs très inférieurs aux siens alors même qu’elle produit elle-même des végétaux en pépinière et qu’elle collabore depuis de longues années avec un pépiniériste italien qui lui accorde, de ce fait, des prix très avantageux ;

- s’agissant du sous-critère « 2.1 – Moyens humains et matériels dédiés et leur adéquation avec le délai et le phasage prévisionnel de réalisation », son offre a été dénaturée ainsi qu’en atteste le courriel du 15 octobre 2025 par lequel la commune de Bastia lui a adressé les motifs censés expliquer sa notation ; en effet, la commune de Bastia a considéré de façon erronée d’une part, que les compétences dans le domaine de la création d’espaces verts des deux chefs d’équipes étaient insuffisantes, alors pourtant que ces deux chefs d’équipe disposent d’une expérience de plus de 25 et 35 ans au sein de Corse Paysage et d’une expertise directement liée à la création d’espaces verts, d’autre part, que les quatre jardiniers n’étaient pas tous qualifiés dans le domaine du paysage alors pourtant que ces jardiniers disposent des compétences du référentiel professionnel du BEPA aménagements paysagers et qu’ils sont tous classifiés ouvriers paysagistes spécialisés de niveau 3 selon la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et enfin, que la cohérence des moyens humains avec le planning et le phasage prévisionnel de l’opération n’était pas abordée, alors cependant qu’une partie entière du mémoire technique intitulée « Adéquation avec le délai et le phasage prévisionnel de réalisation » y est consacrée ; de même, de façon erronée, la commune de Bastia a formulé une 4ème critique en soulignant que si la liste des matériels est adaptée au chantier, elle manque de cohérence vis-à-vis des travaux à réaliser, que du matériel était prévu pour des tâches inexistantes dans le cadre de ce marché et notamment s’agissant du modelage de terrain ou de matériel de maçonnerie paysagère alors pourtant que le matériel listé correspond pleinement aux besoins réels du marché et démontre une préparation complète du chantier ;

- s’agissant du sous-critère « 2.2 – Méthodologie projetée pour la réalisation des travaux, en tenant compte de l’environnement urbain du site et présentant les moyens et procédures pour garantir la qualité », son offre a également été dénaturée dès lors que contrairement à la 1ère critique formulée par la commune, les travaux en cause sont prévus et indispensables à la mise en œuvre correcte des espaces verts urbains ; que s’agissant de la 2ème critique, si la commune a considéré que certaines taches n’étaient pas décrites (telles que les travaux de finalisation, le dessouchage, la mise en œuvre de terre végétale et de mélange terre-pierre….), ces taches sont bien décrites dans le mémoire technique, notamment en pages 7 et 8 ; quant à sa 3ème critique, si la commune de Bastia précise que les mesures pour sécuriser le chantier ainsi que les contraintes de l’environnement urbain ne sont qu’énumérées mais demeurent généralistes, sans prendre en compte le contexte réel de projet (accès au commerce, amiante en sous-sol…), il s’avère que l’environnement urbain est spécifiquement traité en pages 8-9 du cadre du mémoire technique ; ainsi, les critiques émises par la commune de Bastia dans son analyse de son offre sont toutes erronées et ne justifiaient pas des notes de 7,5/15 et de 12,5/25 sur les deux premiers sous-critères 2.1 et 2.2 ; par suite, son offre a nécessairement été dénaturée et elle a été lésée par ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en ce qu’elle est arrivée 2ème de la consultation à 11,4 points de l’attributaire et qu’elle a perdu, sur ces deux seuls sous-critères, près de 20 points alors que les seules critiques émises à l’encontre de son offre sont erronées.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 12 novembre 2025, la commune de Bastia, représentée par M^e Carle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Corse paysage la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre liminaire, les documents sollicités par la société Corse Paysage ne sont pas communicables ;

- la communication des caractéristiques et avantages de l’offre retenue a été effectuée par un courrier du 31 octobre 2025 notifié le 3 novembre suivant ; par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction ;

- les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique n’ont pas été méconnues ; en effet, elle a mis en œuvre la procédure de détection contradictoire permettant de s’assurer du caractère sérieux de l’offre du groupement Fourny ; les échanges entre le pouvoir adjudicateur et le groupement attributaire font apparaitre des éléments couverts par le secret des affaires mais le soumissionnaire a pu la rassurer s’agissant notamment des conditions favorables dont il dispose pour fournir les matériaux et exécuter les prestations, la satisfaction de ses cocontractants publics pour des chantiers similaires, assise sur de nombreuses attestations des maîtres d’ouvrages mentionnant le prix des prestations et le caractère très satisfaisant de leur exécution et ainsi confirmer que le prix proposé n’était pas manifestement sous-évalué ni de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;

- l’offre de la société requérante n’a pas été dénaturée ; alors que le mémoire technique de la société requérante comprend 10 pages, celui du groupement Fourny en comporte 73, ce qui présage de l’insuffisante démonstration méthodologique de la société requérante par rapport à son concurrent ; ainsi, le caractère succinct du mémoire technique de la société requérante constitue un indice sérieux de la faiblesse de son argumentation et de sa capacité à convaincre de la maîtrise opérationnelle du projet, par comparaison avec la présentation nettement plus étoffée et argumentée du groupement concurrent ; cette différence de développement corrobore l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur quant à la valeur technique moindre de l’offre de la requérante au titre des sous-critères 2.1 et 2.2. ; en outre, cette présomption d’insuffisance s’est avérée fondée eu égard aux nombreuses omissions de l’offre de la société Corse Paysage, notamment s’agissant de l’adéquation des moyens matériels et humains au phasage de l’opération ou encore l’absence de description de nombreuses prestations du marché dans la méthodologie développée ;

- s’agissant de la prétendue dénaturation de l’offre au titre de la notation du sous-critère 2.1 de la valeur technique, il s’avère que l’examen de l’offre de la requérante s’agissant des moyens humains dédiés s’est avéré fastidieux ; en effet, les éléments relatifs aux qualifications, diplômes et attestations du personnel dédié ont été fournis de manière non structurée, en annexe, sans tableau récapitulatif ni correspondance claire avec l’équipe effectivement mobilisée pour l’exécution du marché, une part importante des documents produits concernant d’ailleurs des personnes ne figurant pas dans l’équipe dédiée au projet ; les appréciations et critiques portées sont justifiées ; ainsi, la commission d’appel d’offres n’a nullement dénaturé, ni altéré, les termes de l’offre de la société requérante qui était, en toute hypothèse, moins qualitative que celle de son concurrent ; en dépit des imprécisions et incohérences de l’offre de la société Corse Paysage concernant les moyens humains dédiés, il a été décidé de ne pas écarter cette offre et de la juger ; ainsi, le moyen tenant à la dénaturation de l’offre de la société Corse Paysage concernant les compétences et qualification des membres de l’équipe dédiée sera nécessairement écarté ;

- en outre, l’offre de la société requérante se borne à affirmer que l’équipe est flexible et polyvalente, expérimentée, proactive, sans fournir de détail sur l’affectation des personnels aux différentes tâches, hormis des mentions générales, sans aucune évaluation détaillée de la durée d’exécution des prestations du marché ; en effet, aucune pièce de son offre ne vient corroborer cette prétendue adéquation ; par suite, la commune n’a nullement dénaturé l’offre de la société requérante ;

- s’agissant de la cohérence du matériel dédié par rapport aux travaux à réaliser, il apparaît que la présentation succincte et évasive du matériel mobilisé témoigne d’un manque de cohérence du mémoire technique vis-à-vis des prestations identifiées pour le lot n°3, ce qu’illustre le choix de la société Corse Paysage de se dispenser de fournir un planning indicatif identifiant quel matériel serait mobilisé pour chaque phase du chantier alors que son concurrent a consacré plus d’une dizaine de pages au phasage de l’opération, en précisant pour chaque phase le nombre et les caractéristiques du matériel mobilisé ; aussi, l’appréciation selon laquelle la liste de matériel manque de cohérence vis-à-vis des travaux à réaliser ne révèle nullement une dénaturation de l’offre de la société Corse Paysage ; par suite, l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres et la notation au titre du sous-critère 2.1 ne témoignent d’aucune dénaturation de l’offre de la requérante, l’attribution des notes de 7,5/15 à la société Corse Paysage et de 13,5/15 au groupement Fourny, au titre du sous-critère 2.1, reflète fidèlement le contenu de leurs offres respectives ;

- s’agissant de la prétendue dénaturation de l’offre commise par l’acheteur au titre de la notation du sous-critère 2.2 de la valeur technique, il convient au préalable de préciser que la société requérante n’a consacré dans son mémoire technique que 2,5 pages à la méthodologie stricto sensu, 0,5 page à la prise en compte des contraintes de l’environnement urbain, 0,5 pages aux opérations de fin de chantier et 0,5 pages à la sécurisation du chantier ; en outre, la société requérante a fait preuve d’un manque d’adéquation avec les attentes réelles du pouvoir adjudicateur qui n’a, en aucun cas, procédé à une dénaturation de l’offre du candidat ; l’analyse réalisée s’est fondée exclusivement sur les éléments objectifs fournis dans le mémoire technique, lesquels présentaient un niveau de détail insuffisant et une approche trop générale pour permettre une évaluation pleinement favorable ; l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur relève de sa marge d’appréciation souveraine dans la notation des offres, notamment s’agissant d’un critère qualitatif tel que la méthodologie d’exécution, cette évaluation repose sur des considérations techniques objectives, aucune erreur manifeste d’appréciation n’ayant été commise ; en outre, l’écart de notation constaté entre le candidat et l’attributaire du sous-critère 2.2 demeure limité, traduisant ainsi une évaluation mesurée et proportionnée, sans volonté de défavoriser la requérante ; le moyen tenant à la dénaturation de l’offre du candidat s’agissant du sous-critère 2.2 sera donc écarté ;

- enfin, à supposer que par extraordinaire, une dénaturation de son offre soit retenue, la société Corse Paysages ne justifie pas de ce que cette dénaturation serait susceptible de l’avoir lésée ; les moyens tenant à la dénaturation de l’offre de la société requérante au titre des sous-critères 2.1 et 2.2 seront nécessairement écartés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bindi, greffière d’audience, M^me Baux a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Genuini, représentant la société Corse Paysage qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens mais précise :

. qu’elle entend se désister de ses conclusions avant-dire droit et du moyen relatif au vice de procédure en l’absence de détection d’une offre anormalement basse ;

. que toutefois, l’offre de l’attributaire est irrégulière car anormalement basse et que la commune de Bastia aurait dû la rejeter si les justifications apportées s’avéraient insuffisantes ;

. que l’offre de l’attributaire est irrégulière car incomplète alors que le critère 2.3 exige un détail de prix très précis, qu’elle a obtenu une note de 20/20, l’attributaire n’a obtenu qu’une note de 10/20 ce qui démontre que son offre était partielle et perfectible ; les éléments à fournir n’étaient pas de simples informations mais étaient exigés par le règlement ;

. que son offre a été dénaturée ;

- les observations de M^e Carle, représentant la commune de Bastia qui persiste dans ses conclusions et rappelle que :

. la procédure de détection d’une offre anormalement basse a bien été engagée ;

. le dossier de l’offre de l’attributaire était complet ; les renseignements liés notamment à la qualité des arbres relèvent de la simple appréciation et ne sauraient entacher l’offre en cause, d’irrégularité ; en revanche, le mémoire technique de la requérante était incomplet ; en outre, s’agissant des diplômes des futurs intervenants, certains n’existaient pas, d’autres avaient des lieux de délivrance erronés ; la société Corse Paysage ne justifie pas d’un intérêt lésé.

En application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 18 novembre 2025 à 16 heures.

La commune de Bastia a produit, le 12 novembre 2025, un nouveau mémoire, présenté sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative par lequel elle annonce la production de pièces soumises au secret des affaires, à savoir l’échange de courriers entre la commune de Bastia et le groupement Fourny Jardins Piscines, dans le cadre de la procédure contradictoire de suspicion d’une offre anormalement basse, pièces produites en version papier intégrale et enregistrées au greffe du tribunal, le 17 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Bastia a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une consultation relative à des aménagements de la place du commerce et du site de l’ancienne grande barre dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine « aménagements des Cités des Lacs, des Arbres et des Monts ». Le marché a été décomposé en quatre lots dont le lot n° 3 : « Aménagements paysagers » sur lequel la société Corse Paysage a candidaté. La date limite de remise des offres a été fixée au 16 juin 2025. Par une décision en date du 7 octobre 2025, la commune de Bastia a informé la société requérante que sa proposition a été classée seconde, après avoir obtenu la note de 67,1/100 contre 78,5/100 pour l’attributaire, le groupement Fourny Jardins Piscines / Bleu Comme Un Jardin. Par un courrier en date du 8 octobre 2025, la société Corse Paysage a sollicité, de la commune de Bastia, la communication d’informations supplémentaires. En réponse, par un courriel du 15 octobre 2025, la commune a communiqué à la société requérante : le montant de l’offre de l’attributaire, le détail de ses notes et de celles de l’attributaire s’agissant des sous-critères de la valeur technique et la motivation de la notation de la requérante par sous-critère de la valeur technique. En suivant, par un courriel du 17 octobre 2025, la société Corse Paysage a demandé à la commune de Bastia de lui fournir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Par la présente requête, dans le dernier état des débats, la société Corse Paysage, agissant en qualité de candidate évincée, demande au tribunal d’annuler la procédure de passation du lot n°3 « Aménagements paysagers » de cette consultation, s’étant désistée à l’audience de ses conclusions avant dire droit, d’enjoindre à la commune de Bastia de lui communiquer, ainsi qu’au tribunal, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de surseoir à statuer dans l’attente de cette communication.

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ». Aux termes de l’article R. 611-30 de ce même code : « Lorsqu’une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ». Aux termes de l’article R. 412-2-1 de ce code : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant le numéro de l’affaire ainsi que la mention : « pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ». / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : « pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative » ».

3. La commune de Bastia a versé des pièces correspondant aux réponses apportées par le groupement Fourny Jardins Piscines / Bleu Comme Un Jardin suite à la procédure de détection des offres anormalement basses qu’elle a diligentée en application de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique. Leur soumission au débat contradictoire porterait ainsi atteinte au secret des affaires. Si le juge du référé précontractuel peut néanmoins se fonder sur les éléments contenus dans ces pièces dans la réponse qu’il apporte aux moyens et arguments des parties, la motivation de l’ordonnance sera nécessairement adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires.

4. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. (…) ». L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». Enfin, selon les termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».

5. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

6. La société Corse Paysage qui a soumissionné à l’appel d’offres ouvert ayant pour objet les aménagements de la place du commerce et du site de l’ancienne grande barre, dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, « aménagements des Cités des Lacs, des Arbres et des Monts », et qui a ainsi un intérêt à conclure le contrat au sens des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative citées au point 2, soutient que la commune de Bastia a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne rejetant pas l’offre du groupement composé des sociétés Fourny Jardins Piscines (mandataire) et Bleu Comme Un Jardin Côté Jardin (co-traitant), désigné « groupement Fourny Jardins Piscines » comme étant anormalement basse.

7. Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Selon les termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 2152-3 de ce code : « L’acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu’il envisage de sous-traiter / (…) ». Enfin, selon les termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L’acheteur rejette l’offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés (…) ».

8. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats dans le cadre de l’attribution d’un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. Le caractère anormalement bas ou non d’une offre ne saurait résulter du seul constat d’un écart de prix important entre cette offre et d’autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier et il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

9. Il résulte de l’instruction qu’après examen des offres de la société Corse Paysage et du groupement Fourny Jardins Piscines, chiffrées respectivement à 465 789 euros hors taxes (HT) et 315 583,60 euros HT, la commune de Bastia qui avait estimé le coût du marché à 486 219 euros HT a mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2152-6 du code de la commande publique. C’est ainsi que, par un courrier du 13 août 2025, dont il a accusé réception le 17 août suivant, le groupement Fourny Jardins Piscines a été informé que ses prix semblaient sous-évalués et qu’il lui était demandé, en application de l’article R. 2152-3 du même code, de justifier de son offre financière et plus particulièrement des prix figurant en annexe, sa réponse étant attendue au plus tard le 5 septembre 2025, à 12 heures. Par un courrier du 29 août 2025, le groupement Fourny Jardins Piscines a formellement confirmé le montant global de son offre en se bornant à préciser que, « pour le travail du sol, celui-ci se fait en grande partie mécaniquement », « le paillage est fourni par une société basée en Corse avec qui nous avons l’habitude de travailler (Il est très propre, homogène et ne comprend pas de corps étrangers) », « la pose de ganivelle est réalisée dans les règles de l’art par nos équipes ayant l’habitude à des travaux (sic) bien plus précis (piscine à débordement, pose bordure, route béton…) », ajoutant enfin que « l’entretien est réalisé de façon très régulière et minutieuse comme nous le réalisons sur nos chantiers ». Toutefois, par un nouveau courrier du 11 septembre suivant, réceptionné le même jour, la commune de Bastia sollicitait à nouveau le groupement Fourny Jardins Piscines, afin d’obtenir des renseignements complémentaires permettant de justifier « certains de ses prix unitaires » et notamment, « le prix d’achat à (son) fournisseur du paillage (articles n° 3209 et 3405 du bordereau de prix) » ainsi que la confirmation que (ses) prix (postes 3500 et 3600) relatifs aux travaux de finalisation sont suffisants pour exécuter l’ensemble des prestations prévues aux articles II.10, II.11 et à l’annexe III du CCTP », la commune de Bastia précisant sa demande en sollicitant des exemples de « chantiers connexes » ou « tout autre élément de nature à justifier (son) prix ». Par un second courrier en date du 16 septembre 2025, le groupement Fourny Jardins Piscines confirmait ses prix et précisait s’agissant des postes 3209/3405 du BPU, le prix de son paillage, qu’il était fourni par « une société basée en Corse, avec qui nous avons l’habitude de travailler », joignant des photographies dudit paillage, s’agissant des postes 3500/3600 du BPU, que ses prix étaient suffisants pour exécuter l’ensemble des prestations prévues aux articles II.10, II.11 et à l’annexe III du CCTP , l’entretien étant réalisé de « façon régulière et minutieuse », joignant des attestations de travaux d’entretien similaires justifiant de leurs qualifications professionnelles et des aménagements paysagers réalisés et enfin, revenant sur les postes 3209/3405 et 3500/3600, le groupement précisait l’utilisation et la nécessité d’une bonne qualité de paillage et les conditions d’un entretien moins onéreux des espaces verts.

10. Toutefois, il s’avère qu’ainsi que le soutient la société Corse Paysage, les réponses apportées par le groupement Fourny Jardins Piscines, aux questionnements de la commune de Bastia, dans le cadre de la procédure de détection des offres anormalement basses, prévue par les dispositions de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique précitées, sont demeurées vagues, sommaires et imprécises, tirées de concepts très généraux relatifs à la composition d’un paillage de bonne qualité ou à la façon de rendre l’entretien d’un espace vert, moins onéreux, sans jamais sérieusement justifier de ses prix unitaires et sans par ailleurs répondre, de façon détaillée, auxdits questionnements de la commune de Bastia, formulés pourtant à deux reprises, tout d’abord le 13 août 2025, puis de façon plus précise, le 11 septembre 2025. Si par ailleurs, le groupement Fourny Jardins Piscines transmet à la commune de Bastia quelques attestations relatives à des travaux de « création de jardins et d’espaces verts » ou « d’entretien de jardins et d’espaces verts », celles-ci sont peu circonstanciées et ne pouvaient davantage permettre au pouvoir adjudicateur de comprendre les raisons d’une offre particulièrement basse.

11. En outre, il résulte également de l’instruction que le montant de l’offre du groupement Fourny Jardins Piscines fixé à 315 583,60 euros HT était inférieur de plus de 35 % à l’estimation de la commune de Bastia et inférieur de 32,25 %, à celle de la société Corse Paysage alors qu’ainsi qu’elle le fait valoir, la société requérante présentait une offre particulièrement compétitive dès lors d’une part, qu’elle est en mesure de produire ses propres végétaux et plants labellisés en pépinière, cette activité de production lui permettant de réduire ses coûts et d’autre part, qu’elle se fournit régulièrement auprès d’un pépiniériste italien qui de ce fait, lui accorde des prix particulièrement avantageux et la livre gratuitement, le groupement attributaire ne semblant pas être en mesure de concurrencer la société Corse Paysage sur ces ponts.

12. Dans ces conditions, alors que la commune de Bastia a mis en œuvre à juste titre la procédure à l’article R. 2152-3 du code de la commande publique, elle était tenue par les dispositions de l’article R. 2152-4 du même code de rejeter l’offre du groupement Fourny Jardins Piscines comme anormalement basse dès lors que les éléments fournis les 13 août et 11 septembre 2025 ne justifiaient pas de manière satisfaisante le niveau anormalement trop bas de l’offre.

13. Il résulte de ce qui précède que le prix proposé par le groupement Fourny Jardins Piscines, s’avérait en lui-même, manifestement sous-évalué et qu’il serait susceptible de compromettre la bonne exécution du marché public. Par suite, en n’écartant pas comme anormalement basse l’offre de cette société, la commune de Bastia a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres manquements invoqués par la société Corse Paysage, celle-ci est fondée à demander l’annulation de la décision du 7 octobre 2025 rejetant son offre. Compte tenu de l’irrégularité ainsi relevée, qui se rapporte à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, il y a lieu de prononcer l’annulation de tous les actes de procédure à compter de l’examen des offres.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le juge des référés précontractuels s’est vu conférer par les dispositions précitées des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, de suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte, d’annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Dès lors qu’il est régulièrement saisi, il dispose – sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l’auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat – de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s’il en constate l’existence, aux manquements de l’administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

15. Eu égard au stade auquel est prononcée l’annulation, il appartiendra à la commune de Bastia, si elle entend conclure le marché, de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres dans le respect des règles rappelées au point 4 et des motifs ci-dessus.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Corse Paysage, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Bastia demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure de passation du lot n°3 « Aménagements paysagers » de la consultation relative à des aménagements de la place du commerce et du site de l’ancienne grande barre dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine « aménagements des Cités des Lacs, des Arbres et des Monts » de la commune de Bastia est annulée à compter de l’analyse des offres.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Bastia, si elle entend poursuivre la procédure de passation du lot n° 3, de la reprendre à compter de la phase d’examen des offres.

Article 3 : La commune de Bastia versera à la société Corse Paysage la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corse Paysage, à la société Fourny Jardins Piscines, à la société Bleu Comme Un Jardin et à la commune de Bastia.

Fait à Bastia, le 19 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

Baux

La greffière,

Signé

M. Bindi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière