Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 1er avril 2026, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal d’annuler l’élection en qualité d’adjoints au maire de Vichères de M. D… C… et de M^me B… A….

Le préfet soutient que les modalités d’élection prévues par l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été respectées, dès lors qu’il résulte du procès-verbal de l’élection que les deux adjoints ont été élus au scrutin uninominal et non au scrutin de liste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dorlencourt,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne l’élections des conseillers municipaux :

1. Aux termes de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du même code : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (…) ».

2. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le conseil municipal de Vichères, après avoir procédé à l’élection de son maire, a élu deux adjoints au maire. Il résulte du procès-verbal de cette élection et de la feuille de proclamation annexée à ce procès-verbal que les adjoints n’ont pas été élus au scrutin de liste, ainsi que l’impose l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, mais au scrutin uninominal. Dans ces conditions, le préfet d’Eure-et-Loir est fondé à demander l’annulation de l’élection des adjoints au maire.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 pour l’élection des adjoints au maire de Vichères sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Eure-et-Loir, à M. D… C… et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Hélène LE TOULLEC

Le président-rapporteur,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.