Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2503828

TA Orléans
Désistement 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a considéré que M me B… a été dûment informée des conséquences de son silence et que le désistement est intervenu conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 mars 2026, n° 2503828
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503828
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 430,04 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu de la requête en faisant valoir que cet indu a été déjà soldé.

Par une lettre du 19 décembre 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par courrier du 19 décembre 2025 adressé via l’application Télérecours, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Elle n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite et en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.