Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2021, n° 2111353

TA Paris
Rejet 8 juin 2021

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, compte tenu des conséquences sur le droit de l'étranger à se maintenir en France et de la nécessité d'enregistrer sa demande de titre de séjour.
Accepté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure sollicitée était utile et ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L.761-1, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 juin 2021, n° 2111353
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2111353

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N°2111353/9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. L

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 8 juin 2021

54-035-04

335-01-02

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mai 2021 et 4 juin 2021,

M. X demande au juge des référés, statuant par application de

l’article L. 521-3 du code de justice administrative:

1°) d’enjoindre au préfet de Y de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- La condition d’urgence est remplie en raison de la situation précaire dans laquelle il se trouve du fait de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et du risque d’éloignement ;

- La mesure qu’il sollicite est utile car elle constitue l’unique moyen pour lui d’obtenir un rendez-vous à la préfecture de Y pour déposer sa demande de titre de séjour ;

La mesure qu’il sollicite ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le préfet de Y représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

N° 2111353/9 ²

Il soutient que :

- La condition d’urgence n’est pas remplie car le requérant est resté longtemps inactif et il se maintient irrégulièrement sur le territoire français alors même qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 22 février 2019;

- Les captures d’écran qu’il verse au dossier ne permettent pas d’établir qu’elles sont le fait du requérant ;

- L’utilité de la mesure sollicitée n’est pas démontrée compte tenu de l’intérêt que présente pour les administrés le système actuel de prise de rendez-vous eu égard aux difficultés liées à la pandémie et à l’état d’urgence sanitaire.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête.

Vu:

-les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. X ressortissant ivoirien, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de

y lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions d’injonction afin de délivrer un rendez-vous :

2. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : < En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

N° 2111353/9 3

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, M. X est arrivé en France en 2012. Il est père de trois enfants nés sur le territoire français. Son dernier fils, né en […], fait l’objet d’un suivi médical en raison de sa prématurité. Il souhaite régulariser sa situation administrative et soutient qu’il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous alors qu’il a tenté à de multiples reprises de se connecter sur la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture de Y Si le préfet estime que ses démarches sont récentes, il résulte des pièces du dossier que le requérant justifie de 199 captures d’écran du 24 septembre 2020 au 28 mai 2021, soit sur une période de plus de 8 mois, sans que puisse lui être opposé le caractère anonyme des captures. Par ailleurs, il a sollicité un rendez-vous au préfet de Y par des courriers électroniques datés du 10 février 2021, du 3 mars 2021, du 19 mars 2021 et du 20 avril 2021 et par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2021. Il est constant que

l’impossibilité de prendre rendez-vous le place dans une situation précaire dès lors qu’il ne peut déposer sa demande de titre de séjour en vue de la régularisation de sa situation. Dans ces circonstances, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. De plus, la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

6. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Y ^de ^d^é^lⁱ^v^r^er ^un ^r^eⁿ^d^e^z-^v^o^u^s à M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais du litige :

⁷. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. X d’une somme de 700 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er Il est enjoint au préfet de Y de délivrer à M. X ^uⁿ rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2: L’Etat versera à M. X la somme de 700 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

N° 2111353/9 4

et au ministre de Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. X l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Y

Fait à Paris, le 8 juin 2021.

Le juge des référés,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.