Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. A D B, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022 le ministre de l’intérieur, représenté par la SELARL Centaure Avocat, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par D B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— Le rapport de M. C,

— Les observations orales de M^e Bonnet avocate de M. D B, qui conclut aux mêmes fins et qui invoque l’erreur manifeste d’appréciation ;

— Et les observations orales de M^e Dussault représentant le ministre de l’intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, de nationalité algérienne né le 27 mars 1988 demande l’annulation de l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations M. D B telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant, de nationalité algérienne d’origine sahraoui est originaire du camp de réfugiés d’El Hagounia, en Algérie. Il aurait entretenu une relation amoureuse depuis plusieurs années avec une jeune femme issue d’une autre tribu mais il apprend par sa mère que les deux familles sont en conflit depuis plusieurs années pour un motif qu’il ignore. L’intéressé est sollicité par les autorités de sa zone de résidence pour rejoindre l’armée. La jeune femme désirant se soustraire à un mariage forcé, M. D B organise leur départ du pays. Du fait de cette relation contrariée, il craint pour sa sécurité et quitte son pays d’origine le 18 juin 2022 et est placé en zone d’attente. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments circonstanciés et ses propos relatifs à cette relation avec une jeune femme sont sommaires. En outre, il ne dit rien sur le conflit ancien qui opposerait sa famille à celle de cette jeune femme. Enfin il n’établit pas qu’une procédure serait engagée contre lui en raison de son refus de faire son service militaire. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. D B et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d’entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers le territoire de l’Algérie ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M. D B l’entrée en France au titre de l’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au ministre l’intérieur.

Lu en audience publique le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

D. CLa greffière,

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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