Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 mars 2022, n° 2006810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2006810 |
Sur les parties
| Parties : | ASSOCIATION <unk> FRANCOPHONIE AVENIR |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
21/03/2022
Dossier n° 2006810/6-3 La vice-présidente de section (à rappeler dans toutes correspondances)
ASSOCIATION FRANCOPHONIE
AVENIR c/ MINISTÈRE DES
SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
REOUVERTURE D’INSTRUCTION
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 27/04/2020, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante : ASSOCIATION
FRANCOPHONIE AVENIR ;
Vu les autres pièces de la procédure ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-4 du code de justice administrative: « Le Président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours »;
ORDONNE
Article 1er L’instruction de l’affaire susvisée est rouverte.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties en cause conformément à l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Fait à Paris, le 21/03/2022.
La vice-présidente de section, Par délégation, la magistrate rapporteure, TRATIFPour expédition conforme IS IN Le Greffier. DM A
X Y
L
A
N
S
I
R
J
A
P
Z AA. B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Frais de transport ·
- Décret ·
- Outre-mer ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Finances publiques ·
- Changement d 'affectation ·
- Mutation ·
- Charge des frais ·
- Transport de personnes
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Application ·
- Réception
- Nouvelle-calédonie ·
- Établissement stable ·
- Déficit ·
- Réclamation ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Convention fiscale ·
- Métropole ·
- Gestion ·
- Imposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Évaluation environnementale ·
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Directive ·
- Épandage ·
- Associations ·
- Localisation ·
- Exploitation ·
- Poule pondeuse ·
- Protection
- Carrière ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Exploitation ·
- Environnement ·
- Intérêt à agir ·
- Dragage ·
- Associations ·
- Pont ·
- Accès
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Police municipale ·
- Sécurité publique ·
- Port d'arme ·
- Jugement ·
- Billet ·
- Charges ·
- Avant dire droit
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Public ·
- Communication ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Justice administrative
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Santé publique ·
- Etablissement public ·
- Durée ·
- Concours ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Destination ·
- Erreur
- Commission ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Fait ·
- Atteinte disproportionnée
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Coûts ·
- Forfait ·
- Honoraires ·
- Intérêt de retard ·
- Marches ·
- Maître d'ouvrage ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.