Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 1ère chambre 22 juillet 2021 n°1902100 n° 1902786 Et autres

TEXTE INTÉGRAL

M. S. et a. Association N.

M. Antoine Deschamps Rapporteur

M. Vincent Torrente Rapporteur public

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Audience du 8 juillet 2021

44-02-01-01-01

C+

Vu les procédures suivantes :

I). Par une requête enregistrée le 24 août 2019 sous le n° 1902 100, complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, M. S. et l’association N., représentés par M^e D., demandent au tribunal :

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1°) d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 25 juillet 2019 par le préfet des Ardennes pour

l’exploitation par l’EARL G. d’un élevage de 29 990 volailles ;

2°) de suspendre le cas échéant 1 exploitation du poulailler ;

3) de mettre a la charge d’une part de l’Etat et d’autre part de l’EARL G. une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. S. et l’ association N. soutiennent que :

il n’ a pas été procédé à une évaluation environnementale alors que le projet a des incidences sur

l’environnement :

le dossier de déclaration est incomplet dès lors qu’il n’apporte aucune précision sur le plan

d’épandage ;

le projet méconnait l’article R. 21 1-80 du code de l’environnement ; le projet méconnait l’article

L. 51 1-1 du code de l’environnement ; le projet méconnait l’article L. 212-5-2 du code de

l’environnement.

Par courrier en date du 19 avril 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en raison d’une déclaration postérieure concernant la même installation.

M. S. a produit un mémoire en réponse à ce moyen susceptible d’être relevé d’office qui a été enregistré le 27 avril 2021 .

L’instruction a été close avec effet immédiat le 15 juin 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.

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II). Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019 sous le n° 1902786, complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, M. S. et l’association N., représentés par M^e D., demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 4 octobre 2019 par le préfet des Ardennes pour

l’exploitation par l’EARL G. d’un élevage de 29 995 volailles ;

2°) de suspendre le cas échéant l’exploitation du poulailler ;

3°) de mettre à la charge d’une part de l’Etat et d’autre part de l’EARL G. une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. S. et l’association N. soutiennent que :

il n’a pas ete procédé à une évaluation environnementale alors que le projet a des incidences sur

l’environnement ;

le dossier de déclaration est incomplet dès lors qu’il n’apporte aucune précision sur le plan

d’épandage ;

le projet méconnaît l’ article R. 21 1-80 du code de l’ environnement ; le projet méconnait l’article

L. 51 1-1 du code de l’environnement ; le projet méconnait l’article L. 212-5-2 du code de

l’environnement.

Par courrier en date du 19 avril 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en raison d’une déclaration postérieure concernant la même installation.

M. S. a produit un mémoire en réponse à ce moyen susceptible d’être relevé d’office qui a été enregistré le 27 avril 2021 .

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L’ instruction a été close avec effet immédiat le 15 juin 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.

III). Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019 sous le n°1903038, complétée par des mémoires enregistrés le 27 janvier 2020, le 2 décembre 2020 et le 12 mai 2021, M. S. et

l’association N., représentés par M^e D., demandent au tribunal :

1°) d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 5 décembre 2019 par le préfet des Ardennes pour

l’exploitation par l’EARL G. d’un élevage de 30 000 poules pondeuses et d’ordonner la fermeture ou la cessation de toute exploitation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 1 500 euros ;

2°) subsidiairement de suspendre l’exécution de la preuve de dépôt et d’ordonner la cessation provisoire de l’exploitation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 1 500 euros ;

3) de mettre à la charge d’une part de l’Etat et d’autre part de l’EARL G. une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. S. et l’association N. soutiennent que :

il n’a pas été procédé à une évaluation environnementale alors que le projet a des incidences sur

l’environnement ;

le dossier de déclaration est incomplet et imprécis dès lors qu’il omet de prendre en compte les retombées d’azote et que le plan d’épandage, présenté en noir et blanc, ne permet pas d’identifier les îlots culturaux et est incohérent avec les précédents plans d’épandage ;

le projet méconnaît l’article R. 21 1-80 du code de l’environnement ;

le projet méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

le projet méconnaît l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement ;

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certaines zones d’épandage se situent à moins de 10 mètres des cours d’eau en méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2013 ;

la densité des poules pondeuses excède celle prévue par l’arrête du 1er décembre 2002.

Par un mémoire en défense enregistre le 26 février 2021, l’EARL G., représentée par M^e C, conclut

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de M. S. et de l’association N. une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’EARL G. soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondes.

Par un courrier du 28 avril 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à une éventuelle régularisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-18 du code de

l’environnement, de l’absence d’étude environnementale.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, qui n’a pas été communiqué, le préfet des Ardennes expose qu’aucune évaluation environnementale n’est requise dès lors que le projet relève du régime de la déclaration.

L’instruction a été close avec effet immédiat le 15 juin 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

- le code de l’environnement ;

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— l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’ audience publique :

- le rapport de M. Deschamps, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Torrente, rapporteur public ;

- les observations de M^e D, avocat de M. S. et de l’association N. ;

- les observations de M. Leconte, représentant le préfet des Ardennes ;

- et les observations de M^e C, avocat de l’EARL G..

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 1902 100, 1902786 et 1903038 visées ci-dessus concernent la même installation classée pour la protection de l’environnement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

2. L’EARL G., qui avait antérieurement envisagé la création d’un poulailler de 40 000 poules pondeuses avec un parcours de plein air, s’est vu délivrer successivement le 25 juillet 2019, le 4 octobre 2019 et le 5 décembre 2019 par le préfet des Ardennes la preuve du dépôt de déclarations

d’installations classées pour la protection de l’environnement en vue de l’exploitation sur le territoire de la commune de A. d’un poulailler comprenant respectivement 29 990, 29 995 et 30

000 poules pondeuses, la première déclaration comprenant un parcours de plein air, alors que les deux suivantes concernent un élevage au sein d’un bâtiment fermé. M. S. et l’association N. demandent l’annulation de ces preuves de dépôt.

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Sur les requêtes enregistrées sous les n° 1902 100 et 1902786 :

3. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de

l’environnement de se prononcer sur l’étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur charge par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Si, lorsque l’autorité administrative prend, pour l’exécution

d’une décision juridictionnelle d’annulation, une nouvelle décision d’autorisation d’exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d’intervention d’une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d’exploitation de l’installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant à

l’autorisation initialement contestée. L’intervention de cette nouvelle autorisation, qu’elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d’objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer.

4. Il résulte de l’instruction que si le préfet des Ardennes a délivré à l’EARL G. le 25 juillet 2019 et le 4 octobre 2019 la preuve de dépôt de déclarations d’un poulailler, celle-ci a procédé le 5 décembre 2019 à une nouvelle déclaration concernant la même installation. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes enregistrées sous les numéros 19002100 et

19002786 visant à contester les deux premières déclarations et à ce que soit prononcée la suspension de l’exploitation de l’établissement en cause.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. S. et de l’association N. tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la requête enregistrée sous le n° 1903 03 8 :

6. En premier lieu, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de

l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Pour chacun de

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ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à

l’égard des autorités publiques. Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

7. Aux termes du 1. de l’article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dont le délai de transposition

a expiré le 16 mai 2017: "Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur

l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leur incidence sur l’environnement. Ces projets sont définis à l’article 4.« Le 2. de l’article 4 de la directive dispose que : »(…) pour les projets énumérés à l’annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation (…). Les Etats membres procèdent à cette détermination : /a) sur la base d’un examen cas par cas ; /ou/ b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre. Les Etats membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b)« . Aux termes du 3. du même article : »Pour l’examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des

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critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III. (…)". Aux termes des deux premiers alinéas de

l’article L. 122-1 du code de l’environnement : "Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. /Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets

publics et prives sur l’environnement.« L’annexe III de la directive définit les »critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement« , à savoir »1. Caractéristique des projets (…) considérées notamment par rapport : a) à la dimension (…) ; b) au cumul avec d’autres projets existants et/ou approuvés; c) à l’utilisation des ressources naturelles (…); (…) /2. Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : (…) b) la richesse relative, la disponibilité

(…) des ressources naturelles de la zone (…) ; c) la capacité de charge de l’environnement naturel

(…)/3. Types et caractéristiques de l 'impact potentiel /Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées (…) en tenant compte de : a)

l’ampleur et l’entendue spatiale de l’impact (…) ; b) la nature de l’impact ; (…) e) la probabilité de

l’impact ; (…)".

8. Il résulte des termes de la directive, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, que l’instauration, par les dispositions nationales, d’un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d’évaluation environnementale n’est compatible avec les objectifs de cette directive que si les projets en cause, compte tenu, d’une part, de leurs

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caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d’autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu’ils sont susceptibles

d’affecter, et, enfin, de leurs impacts potentiels, ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

9. Les dispositions de l’ annexe à l’ article R. 122-2 du code de l’ environnement assujettissent les élevages de volailles et de gibier à plume comprenant moins de 30 000 volailles au régime de la déclaration, de telles installations étant exemptées d’évaluation environnementale, sans que soit prise en compte la localisation de cette installation. Le critère de la localisation du projet

s’apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. Ainsi que le soutiennent les requérants, les parcelles concernées par les installations et le plan d’épandage en litige sont en grande majorité situées en zone vulnérable en application de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. D’après la carte de la vulnérabilité estimée des eaux souterraines dans le département des Ardennes dressée par le BRGM en 2005,

l’exploitation de l’EARL G. est dans une zone où la vulnérabilité des eaux souterraines est considérée comme moyenne et à proximité immédiate d’une zone où la vulnérabilité des eaux souterraines est forte. Il résulte également de l’instruction que plusieurs parcelles concernées par le plan d’épandage sont situés à proximité immédiate d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 qui porte sur des secteurs de grand intérêt biologique ou écologique. Par suite, eu égard à sa localisation et à son importance, le projet porté par l’EARL G. devait faire l’objet d’une évaluation environnementale par application de la directive du 31 décembre 2011, l’application des dispositions de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui, en tant qu’elles se fondent exclusivement sur la nature et la dimension du projet sans prendre en compte sa localisation pour exclure toute évaluation

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environnementale, sont contraires aux dispositions précises et inconditionnelles de cette directive, devant être en l’espèce écartée.

10. En second lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : "Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour

l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (…)".

11. Il résulte de l’instruction que l’installation a été mise en service le 29 novembre 2020, et que

l’analyse des prélèvements d’eau effectués très régulièrement par un laboratoire d’analyse dans le forage de l’exploitation de M. S. a mis en évidence une très forte progression de la concentration

d’azote, laquelle s’élevait à 0,5 milligrammes par litre avant l’arrivée des poules et s’établissait à

9,89 milligrammes par litre le 2 mars 2021. Ces relevés, qui contredisent les résultats des études produites par l’EARL G., établissent une forte augmentation de la pollution à l’azote qui, compte tenu de la date de son apparition et en l’absence d’élément contraire, doit être regardée comme imputable au fonctionnement de l’installation. M. S. est ainsi fondé à soutenir que cette installation est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions citées au point précédent.

12. Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors que les illégalités ne sont pas susceptibles d’être régularisées par application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à son encontre, la preuve de

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dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le

5 décembre 2019 doit être annulée.

13. Cette annulation implique la cessation de l’activité d’élevage de poules au sein de cette installation. Il y a lieu d’enjoindre à l’EARL G. de procéder à l’évacuation des poules dans un délai d’un mois, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. S. et de l’association N., qui ne sont pas parties perdantes dans

l’instance n°1903038, la somme que demande l’EARL G. en remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’EARL G. une somme de

1 500 euros en remboursement des frais exposés par M. S. et l’association N. et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1° : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 1902 100 et 1902786 tendant à la contestation des déclarations d’installations classées pour la protection de

l’environnement et à la suspension de l’exploitation de ces installations.

Article 2 : Les conclusions des requêtes n°1902100 et 1902786 tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de

l’environnement délivrée le 5 décembre 2019 est annulée.

Article 4 : Il est enjoint à l’EARL G. de procéder à l’évacuation des poules présentes dans

l’installation dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

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Article 5 : L’ EARL G. versera à M. S. et à l’ association N. une somme de globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions présentées dans l’instance n°1903038 par l’EARL G. au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifie à M. S., à l’ association N., à l’ EARL G. et au ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet des Ardennes et à la commune de A.

Délibéré après l’audience du 8 juillet 2021, à laquelle siégeaient :

M. Poujade, président,

M. Deschamps, premier conseiller,

M^me Normand-Morisset, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2021 .

Le rapporteur, A DESCHAMPS

Le président, A. POUJADE

Le greffier,

E. X