Tribunal administratif de Paris, 4e section 3e chambre r 222 13, 30 juin 2022, n° 2125668

TA Paris
Rejet 30 juin 2022

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a jugé que la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation engage sa responsabilité, entraînant des troubles dans les conditions d'existence du demandeur.
Accepté
Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
La cour a reconnu que les troubles subis par le demandeur, en raison de son hébergement temporaire, justifient l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral.
Rejeté
Montant de l'indemnité demandée
La cour a estimé que le montant de l'indemnité devait être fixé à 1 200 euros, tenant compte des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. 3e ch. r 222 13, 30 juin 2022, n° 2125668
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2125668

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2021 et le 13 juin 2022, M. D C, représenté par M^e Perdereau, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d’urgence par une décision d’une commission de médiation, en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d’hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d’hébergement.

2. M. D C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 23 février 2017 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était menacé d’expulsion, sans relogement. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 6 avril 2017 à l’égard de M. C.

3. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d’occuper un logement dans un hôtel à titre temporaire. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence, quand bien même le logement n’est pas insalubre et dispose d’une surface habitable supérieure à celle requise pour une personne. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. C, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. C une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la ministre de la transition écologique et à M^e Perdereau.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

F. B Le greffier,

S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.