Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2e chambre, 30 juillet 2021, n° 2108793

TA Cergy-Pontoise 30 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité qui a établi l'imposition contestée.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier à un autre tribunal, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'État inapplicable dans le cadre de cette ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 30 juil. 2021, n° 2108793
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2108793

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory D'ANGELA

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2108793 _________

M^me X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

Ordonnance du 30 juillet 2021 ___________ La présidente de la 2ème chambre,

Code PCJA : D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M^me X Z, représentée par Me d’Angela, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative à M^me Oriol, vice-présidente.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent

N° 2108793 2

chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) […] : […], Val-d’Oise ; / (…) ». Enfin, l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition est le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’autorité qui l’a établie.

4. Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise, établi à Beauvais dans ce même département, lequel se trouve dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens. Dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me Z à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me Z est transmise au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M^me X Z et la directrice départementale des finances publiques du Val d’oise.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2021.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.